Un État peut transférer sa souveraineté sans pour autant cesser d'exister.

Les normes constitutionnelles au sens matériel sont par essence difficiles à modifier. Cela s'explique par les exigences procédurales lourdes qui entourent leur révision.

Les États-Unis d'Amérique sont un État fédéral centrifuge qui traduit un fédéralisme d'association.

La République fédérale d'Allemagne appartient à la Self embracing sovereignty. Quelle disposition de sa Loi fondamentale vous permet-il de l'affirmer ?

La guerre de sécession oppose, de 1861 à 1865, onze États esclavagistes et sécessionnistes, réunis au sein de la Confédération des États d'Amérique, au gouvernement fédéral soutenu par les autres États réunis au sein de l'Union. Cette dernière finira par remporter le conflit.

Lorsque Jean BODIN énonce que « la souveraineté est la puissance absoluë et perpétuelle », le mot « absoluë » signifie que cette puissance est :

L'abdication est l'unique acte public que le Roi des Belges puisse réaliser sans contreseing ministériel.

En Belgique, un traité qui porte sur une matière qui relève exclusivement des compétences régionales est ratifié :

L'Organisation internationale du travail (OIT) est une institution spécialisée des Nations Unies, instituée la même année que la Charte.

Le système constitutionnel des États-Unis d'Amérique prévoit que l'autorité fédérale dispose des compétences résiduaires, à l'instar de ce qui prévaut en Belgique.

Selon le droit public belge, la Communauté française dispose de la compétence de conclure un traité international avec la République populaire de Chine.

Les juridictions belges ont consacré le système d'interaction des ordres juridiques selon lequel un simple particulier peut invoquer devant elles l'ensemble des normes conventionnelles du droit international.

En vertu de l'article 34 de la Constitution, la Belgique a cédé à l'Union européenne l'exercice de certains aspects de sa compétence monétaire, ce qui constitue la parfaite illustration du démembrement des attributs de la souveraineté interne.

La création de l'État par contrat - le contrat social - constitue la seule façon de pleinement consacrer la proposition axiomatique de ROUSSEAU selon laquelle tous les citoyens de l'État nouvellement créé sont et doivent être égaux.

Tant au Royaume-Uni qu'en Belgique et en Allemagne, le Parlement est composé de deux chambres mais dans chacun de ces États, le gouvernement n'est responsable que devant l'une d'entre elles.

Sur notre planète, tout territoire relève d'un État donné. Il n'existe en effet pas, au regard du droit belge, de no man's land.

Pour Jean BODIN, Thomas HOBBES et Jean-Jacques ROUSSEAU, appartenir à un État, c'est en être citoyen.

Aux États-Unis d'Amérique, la majorité des 50 États continue de maintenir la condamnation à mort dans leurs systèmes pénaux respectifs et à mettre celle-ci concrètement en œuvre.

Pour Herbert HART, il est faux d'affirmer qu'il n'existerait pas de système de sanctions organisées en droit international. En effet, la Charte des Nations Unies prévoit à suffisance, selon lui, des mesures équivalentes à des sanctions de droit national.

Les États-Unis appartiennent à l'école moniste à primauté de droit interne. Ce qui est particulièrement marquant aux États-Unis, c'est que, dans certaines hypothèses, même une simple loi fédérale puisse primer une règle de droit international.

Au cours de quelle conférence les principaux chefs d'États alliés ont-ils, à partir d'avril 1945, négocié la Charte de l'Organisation des Nations Unies ?

Concernant la notion du « domaine réservé à la loi », laquelle de ces affirmations est correcte ?

C'est en 1964 que l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) a entendu appliquer au continent africain le principe de l'opinio juris dans le cadre de la décolonisation.

C'est en 1951, à l'occasion de son arrêt relatif à l'affaire des Pêcheries (Royaume-Uni contre Norvège), que la Cour internationale de justice a reconnu l'existence du concept d'objecteur persistant.

Selon HOBBES, les citoyens ordinaires ont le droit de refuser de prendre les armes, et ce même lorsque le Souverain leur ordonne de le faire. À cette possibilité de refuser l'ordre du Souverain il existe cependant une exception : autrement dit, il existe un cas dans lequel les sujets sont obligés de prendre les armes lorsque le Souverain le leur ordonne.

Où peut-on situer, sur ce planisphère muet, l'État envahi par l'Irak au mois d'août 1990 ?

Quel auteur, dont des écrits sont reproduits au Recueil de textes, dit expressément ne pas avoir abordé la thématique du droit international ?

En droit de l'Union européenne, la procédure de codécision est, depuis le Traité de Lisbonne, la procédure législative ordinaire ; elle associe deux co-législateurs, à savoir le Conseil de l'Europe et le Parlement européen.

Dans un traité bilatéral belgo-vénézuélien portant sur l'allègement des barrières administratives à l'échange de chercheurs, les réserves sont inadmissibles.

À ce sujet, on peut affirmer sans se tromper que le nombre d'États à désigner comme objecteurs persistants ne peut plus augmenter puisque de plus en plus de coutumes sont codifiées et on ne voit pas comment de nouvelles coutumes internationales pourraient encore naître à l'heure actuelle.

Si un règlement européen est par nature obligatoire en tous ses éléments, une directive laisse une grande marge de manoeuvre aux États puisqu'elle ne constitue qu'une suggestion pour parvenir aux objectifs fixés par un règlement.

L'ordre juridique du Royaume-Uni est marqué par deux traits majeurs, dépendants l'un de l'autre : l'appartenance à l'école de souveraineté de la continuing sovereignty et l'absence d'une Constitution au sens formel du terme.

Les Îles Cook, État souverain reconnu par la Belgique, ne sont pas membres de l'ONU ; dès lors, le principe d'interdiction de la guerre ne leur est point applicable.

L'article V de la Constitution des États-Unis d'Amérique du 17 septembre 1987 règle la procédure de révision de la Constitution. À cet égard, il prévoit deux phases pour mener à bien la révision - une phase de proposition et une de ratification. Dans ce contexte, laquelle des affirmations suivantes est erronée ?

Contrairement à certaines entités fédérées dans d'autres États, les Régions et Communautés de Belgique ne disposent pas d'un Pouvoir constituant originaire, ni dérivé. Pour l'instant, ces entités fédérées ne disposent donc que de trois Pouvoirs sur cinq.

Qui a prononcé cette phrase : « les différends survenus entre les peuples ou les rois ont toujours le dieu Mars pour arbitre. »

À Minsk, Pristina et Londres, un citoyen ne peut invoquer directement devant une juridiction nationale la Convention européenne des droits de l'Homme.

Une entreprise belge a développé d'importantes relations commerciales avec une société qui relève de l'ordre juridique du Royaume-Uni. Néanmoins, la société britannique rompt unilatéralement un contrat conclu avec son partenaire belge qui, de son côté, est bien décidé à agir en justice. Pour déterminer si ce sera une juridiction belge ou britannique qui sera compétente pour trancher ce litige, on aura égard au :

Dans quelle décision la Cour suprême des États-Unis d'Amérique a-t-elle établi le principe selon lequel un État fédéré ne peut, de son plein gré, se retirer des États-Unis, dans la mesure où il n'est plus souverain ?

Les 28 États membres de l'Union européenne ont tous ratifié la Convention européenne des droits de l'Homme. En revanche, ils ne sont pas encore tous liés par les 6e et 13e Protocoles additionnels à la Convention sur l'interdiction de la peine de mort.

Dans la division tripartite opérée par MONTESQUIEU, au sein de quel Pouvoir se situerait le Pouvoir fédératif de John LOCKE ?

La Magna Carta, ou Grande Charte, qui a fêté ses huit cents ans le 15 juin 2015, relève de la Constitution au sens matériel du Royaume-Uni et consacre notamment le droit d'être jugé par un jury pour les crimes les plus graves.

Parmi ces États, lesquels sont des États fédéraux ?