A quelles classes de contraventions, prévues par le code de la route, s'applique 

l'amende forfaitaire minorée ? 

A quelle condition un véhicule, laissé sans droit dans un lieu privé où ne s'applique 

pas le code de la route, peut-il être mis en fourrière ? 

Les visites techniques sont des opérations de contrôle destinées à vérifier le bon 

état de marche et l'état satisfaisant d'entretien d'un véhicule automobile. Précisez à 

quel moment interviennent les visites techniques d'un véhicule à moteur n'excédant pas 3,5 tonnes 

Le GPX RACINE, lors d'un contrôle routier, constate 

qu'un automobiliste circule à bord de son véhicule, sans avoir satisfait aux 

obligations de visite technique. Il ne peut présenter ni de 

convocation, ni de lettre d'attente indiquant que le centre de contrôle agréé a été 

dans l'impossibilité d'effectuer la visite dans les délais réglementaires. 

Quelle est la conduite à tenir du GPX RACINE ? 

Que devra-t-il remettre à cet automobiliste lorsque ce dernier présentera 

ultérieurement un document attestant des résultats satisfaisants de la visite 

technique ? 

Poursuivant son contrôle routier, le gardien de la paix RACINE interpelle le 

conducteur d'un cyclomoteur âgé de 15 ans. Quels seront les différents 

documents administratifs relatifs à la conduite et à la circulation du cyclomoteur, 

exigibles au regard du code de la route ? 

Quelque qu'en soit la catégorie, de combien de point(s) est affecté le permis de 

conduire définitif ? 

Lors de l'obtention du permis de conduire, quel est le nombre maximal de point(s) attribué aux différents conducteurs ? 

Complétez ci-dessous en précisant le nombre 

de points susceptibles d'être retirés pour Conduite sans port de la ceinture de sécurité

(R412-1/IV C.R.)

Complétez ci-dessous en précisant le nombre 

de points susceptibles d'être retirés pour Circulation en sens interdit (R412-28, dernier

al. C.R.) 

Complétez ci-dessous en précisant le nombre 

de points susceptibles d'être retirés pour Chevauchement de ligne continue axiale ou

séparative de voies (R412-19, dernier al. 

C.R.) 

Complétez ci-dessous en précisant le nombre 

de points susceptibles d'être retirés pour Usage d'un téléphone tenu en main par le 

conducteur d'un véhicule en circulation 

(R412-6-1 dernier al. C.R.) 

Donnez la catégorie des permis de conduire qui autorisent la conduite des 

véhicules automobiles d'un P.T.A.C. n'excédant pas 3,5 tonnes comprenant, 

outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum

Vous êtes le GPX DUBREUIL Marc, en contrôle 

routier. Votre attention est attirée par le conducteur d'un véhicule qui vous paraît 

particulièrement jeune. Vous décidez de l'intercepter. De suite, le passager avant vous 

informe que le conducteur est son fils et qu'il conduit dans le cadre d'une "conduite 

accompagnée" Outre les documents habituels relatifs à la circulation du véhicule, que doit 

posséder cet élève conducteur ?

Vous bénéficiez d’heures ARTT, que signifie ce sigle ?

Les jours ARTT ne pouvant être reportés sur l'année suivante, que pouvez vous faire de 3 jours restants ?

En plus de votre cycle habituel, il est possible d’effectuer des services

supplémentaires. Quels sont ces services ?

A l’appel au service, votre chef d’unité vous a informé d’un vol aggravé commis cette nuit avec l’aide d’un véhicule. Il vous donne le signalement de ce véhicule. Que comprend le signalement d’un véhicule ?

Vous êtes requis à 02h00 du matin par votre CIC pour des bruits tumultueux. Sur place, vous entendez distinctement des bruits de musique provenant de l’appartement du premier étage. Les fenêtres sont ouvertes et une personne est sur le balcon. Le voisin Monsieur Benoît SONCHAGRAIN veut déposer plainte contre l’auteur de l’infraction Monsieur DEPAIN Jérémy. Quelle est l’infraction commise par l’occupant de ce logement ?

Quelle est la classification de cette infraction ?

Sur quel type de procès-verbal allez-vous rédiger la plainte de Monsieur SONCHAGRAIN ?

Quelle type d’identité allez-vous mentionner dans le corps du procès-verbal de

plainte ?

Quel(s) document(s) devez-vous remettre à monsieur SONCHAGRAIN, à l’issue de sa plainte ?

Le témoin est une personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits et contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Quels sont les droits du témoin ?

Votre station directrice vous dirige sur le centre ville pour une personne présumée en état d’ivresse publique et manifeste sur la voie publique. Quel code prévoit et réprime cette infraction

Dans le cadre du traitement de cette procédure d’ivresse publique et manifeste, deux obligations fondamentales s’imposent à vous : lesquelles ?

Quel document doit être joint au procès-verbal ou rapport faisant ressortir tous les signes extérieurs caractérisant l’ivresse ?

Que mentionne-t-il - le certificat médical ?

De retour au service, l'individu est présenté au chef de poste. Quelles mesures de
sécurité prendra-t-il ?

Quelle attention particulière, prévue par l’article 219 du Règlement Intérieur de la police nationale, doit être respectée pour le placement d’un mineur en cellule de garde à vue ?

Quelle est la durée maximale et la particularité de l’entretien entre monsieur TURAIVES et son avocat ?

Parmi les pièces composant la procédure quelles sont celles que l’avocat est en droit de consulter lors de la garde à vue ?

L'individu comparaitra quelques semaines plus tard devant le tribunal correctionnel.

Quelle est la composition de cette juridiction ?

Vous êtes requis pour vous rendre chez Madame DUVERNOIS Georgette, âgée de 85 ans. Elle vous explique qu’un individu est venu à son domicile et s’est présenté comme étant son nouveau voisin venant juste d’emménager. Le temps de lui préparer un café, elle s'est rendue compte que l'homme avait quitté les lieux en emportant sa pendulette en or. Cette dernière est stressée, quelles sont les formes de stress négatif ?