WorksheetsUDA BR
Total questions: 7
Worksheet time: 11mins
En 2023, combien de militaires de la gendarmerie ont été agressés physiquement ?
Toujours en 2023, combien de situations opérationnelles ont elles données lieu à des usages de armes?
31
46
69
143
Quel est le nombre de tirs accidentels hors tube à sable recensés en 2023?
Quels sont les 2 principes issus de la convention européenne des droits de l homme et des libertés fondamentales régissant l’usage des armes ?
Proportionnalite
Réactivité
Absolue nécessité
Légitimité
Quelles sont les conditions cumulatives relative à l agression dans le cadre de la légitime défense ?
Dirigiée contre soi même ou autrui
Actuelle
Nécessaire
Injustifiée
Quel est l article prévoyant le régime dérogatoire d usage des armes par les militaires de la gendarmerie
122-5 du CPP
4123-12 du CP
435-1 CSI
803 CPP
Quelles sont les sommations obligatoires dans le cadre des alinéas 2,3 et 4 du CSI?
