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WorksheetsLes droits et obligations des parties au contrat de travail
Total questions: 48
Worksheet time: 34mins
Qu'est-ce qu'un contrat?
Un accord entre deux personnes
Un document de voyage
Un type de nourriture
Un vêtement
Qui est le débiteur dans un contrat?
Celui qui ne respecte pas le contrat
Celui qui a un droit
Celui qui signe le contrat
Celui qui a une obligation
Qu'est-ce qu'un créancier?
Celui qui signe le contrat
Celui qui ne respecte pas le contrat
Celui qui a une obligation
Celui qui a un droit envers l'autre partie
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique?
Un contrat verbal
Un contrat entre un seul individu
Un contrat sans obligations
Un contrat où les deux parties ont des obligations
Qu'est-ce que l'obligation d'information?
Informer l'autre partie d'une information importante
Un contrat de vente
Une loi sur les impôts
Un type de contrat
Qu'est-ce que le droit de rétractation?
Le droit de demander un remboursement
Le droit de vendre un produit
Le droit de signer un contrat
Le droit de revenir sur une décision d'achat
Qu'est-ce qu'une clause abusive?
Une clause qui est écrite à la main
Une clause qui crée un déséquilibre entre les parties
Une clause qui est toujours acceptée
Une clause qui n'a pas d'importance
Qu'est-ce que la responsabilité civile?
Réparer un préjudice causé à un tiers
Établir un contrat
Punir un crime
Vendre un produit
Un contrat crée :
Des obligations
Des droits
Qu'est-ce qu'une clause abusive?
Une clause qui entraine un abus de pouvoir
Une clause créant un déséquilibre significatif entre les parties à l’avantage du professionnel
Une clause créant un déséquilibre significatif à l'avantage du consommateur
L’obligation de résultat désigne l’obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage à un résultat déterminé au créancier.
vrai
faux
L'obligation de résultat décharge la partie au contrat de l'obligation d’exécuter le contrat. Cela signifie qu'il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à réaliser la prestation, mais qu'il ne sera pas pénalisé en l'absence de résultat.
vrai
faux
Qu'est-ce que la mise en demeure ?
Acte par lequel un débiteur demande à son créancier d’exécuter ses obligations à une date fixée qui sera le point de départ des pénalité
Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations à une date fixée qui sera le point de départ des pénalités.
Lettre indiquant à un tiers d'exécuter le contrat
Qu'est-ce que l’exception d’inexécution ?
c’est le refus ou la suspension de sa propre obligation
la fin du contrat
le versement d’une indemnité fixée à l’avance
Qu'est-ce que la résolution de contrat?
c’est le refus ou la suspension de sa propre obligation.
elle met fin au contrat et entraine la restitution des prestations fournies et éventuellement du versement des dommages et intérêts.
clause contractuelle prévoyant le versement d’une indemnité fixée à l’avance en cas d’inexécution totale ou d’exécution partielle de ses obligations.
Un retard dans l'exécution est une forme d’inexécution du contrat.
Vrai
Faux
Il y a une inexécution du contrat lorsque le contrat :
est exécuté
n'est pas exécuté
n'est que partiellement exécuté
est exécuté de façon non conforme à ce qui était prévu
La mauvaise exécution du contrat constitue :
une faute
un dommage
un lien de causalité
Les dommages et intérêts sont une indemnisation pécuniaire
Vrai
Faux
La (a) est constituée par l'inexécution totale ou partielle d'une obligation résultant du contrat.
La résolution et la résiliation d'un contrat sont des synonymes :
Vrai
Faux
Un garagiste à une obligation de (a)
Je suis gravement malade, mon médecin à une obligation de (a)
On distingue plusieurs catégories de préjudices:
Moral
Physique
Objet
Corporel
Cochez le type de contrat adapté à cette situation.
« Sébastien s’abonne à Netflix pour une durée de 24 mois ».
Contrat synallagmatique
Contrat à exécution successive
Contrat unilatéral
Contrat à exécution instantanée
Le contrat suivant est-il valable.
« Un jeune homme de 15 ans signe un contrat de location puis part avec la voiture ».
Oui
Non
En cas d’inexécution d’un contrat, des sanctions peuvent être demandées.
Vrai
Faux
Pour s’exonérer de sa responsabilité, le contractant fautif peut invoquer différents cas :
Cas de force majeure
Faute de l’état
Fait d’un tiers
Faute de la victime
La résiliation d’un contrat met fin au contrat de manière anticipée (avant la fin). Elle prend effet au jour de la résiliation : les parties ne sont plus engagées.
Vrai
Faux
La responsabilité civile contractuelle peut être engagée lorsque le non-respect du contrat est à l’origine d’un préjudice pour l’autre partie.
vrai
faux
Dans un contrat, le créancier et le débiteur ont généralement des obligations à respecter l’un envers l’autre.
vrai
faux
La responsabilité civile contractuelle ne peut être engagée qu’en cas d’une inexécution partielle
vrai
faux
On parle d’obligation de moyens lorsque le créancier a un rôle passif dans l’exécution du contrat.
vrai
faux
La partie qui a une obligation de moyens est tenue :
de mettre tous les moyens à sa disposition pour atteindre un résultat sans pouvoir garantir d'y parvenir.
de façon absolue à fournir ce résultat
La partie qui a une obligation de résultats est tenue :
de mettre tous les moyens à sa disposition pour atteindre un résultat sans pouvoir garantir d'y parvenir.
de façon absolue à fournir ce résultat
L’obligation du restaurateur qui s'engage à servir un repas. Est-elle une obligation de :
Moyens
résultats
L’obligation du médecin qui s'engage à soigner le patient. Est-elle une obligation de :
Moyens
résultats
L’obligation d'une compagnie aérienne qui s'engage à transporter les passagers jusqu'à leur destination. Est-elle une obligation de :
Moyens
résultats
L’obligation du cinéma qui s'engage à projeter un film. Est-elle une obligation de :
Moyens
résultats
Quels éléments sont indispensables pour pouvoir engager sa responsabilité civile contractuelle?
Un dommage
Une faute
Un lien de causalité
Une preuve
Repérez les raisons pour lesquelles la responsabilité civile contractuelle peut être engagée.
Lorsqu'une des parties au contrat n’exécute pas ses obligations
Lorsqu'il n'y a pas de contrat
Lorsqu'une des parties au contrat exécute ses obligations avec du retard
Lorsque les deux parties respectent leurs obligations au contrat
Une faute est :
Une inexécution des obligations au contrat
Un dommage
Un préjudice
Aucune des 3 réponses
Lorsqu’une des parties au contrat commet une faute alors cela entraîne :
un dommage
des remerciements
l'intervention de la police
Aucune des 3 réponses
Un dommage est :
un préjudice subi à la suite de l’inexécution d'un contrat
une compensation financière
Que signifie "dommages et intérêts"?
Ce qui arrive est fort dommage
Il est dans l'intérêt des parties de créer un dommage
C'est une indemnisation financière versée à la victime du dommage
Aucune des 3 réponses
Qui règle des dommages et intérêts :
la partie qui a commis la faute
la partie qui a subi un dommage
Une inexécution contractuelle se définit par le fait de :
ne pas exécuter ses obligations au contrat
d’exécuter ses obligations au contrat partiellement
de ne pas signer de contrat
d'avoir un contrat qui n'ait pas un contenu certain et licite
Un dommage peut être :
Corporel
moral
matériel
Aucune des 3 réponses
