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WorksheetsDroit des Sociétés : organisation et fonctionnement
Total questions: 40
Worksheet time: 13mins
Qui dirige une SARL ?
Le gérant
Le président
Le conseil d'administration
Le directeur général
Comment est nommé le dirigeant d'une SARL ?
Par le commissaire aux comptes
Par le conseil d'administration
Par les associés dans les statuts
Par le directeur général
Quelle est la durée du mandat d'un dirigeant dans une SARL si non spécifiée ?
Déterminée dans les statuts
Durée de la société
5 ans
1 an
Qui assure la direction d'une SAS ?
Le président
Le conseil de surveillance
Le gérant
Le directeur général
Dans une SA classique, qui surveille le Directeur Général ?
Les associés
Le commissaire aux comptes
Le gérant
Le président du conseil d'administration
Quel type de contrat lie la société et son dirigeant ?
Contrat de société
Contrat d'association
Contrat de mandat
Contrat de travail
Depuis quelle loi les dirigeants doivent-ils prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux ?
Loi Pacte de 2019
Loi de 2015
Loi de 2008
Loi de 2020
Quelles sont les conséquences d'une révocation sans juste motif ou abusive ?
Indemnisation obligatoire
Pas d'indemnisation
Révocation immédiate
Aucune conséquence
Quel document les dirigeants doivent-ils rendre en fin d'exercice social ?
Contrat de mandat
Statuts de la société
Analyse comptable
Rapport de gestion
Quel est le rôle principal d'un commissaire aux comptes ?
Gérer la société
Nommer les dirigeants
Vérifier et certifier les comptes
Vérifier les contrats
Quel droit a un associé en cas de bénéfice ?
Droit de révocation
Droit de vote
Droit à la liquidation
Droit au partage des bénéfices
Quel est le capital social minimum requis pour une SARL ?
1 euro
1 000 euros
10 000 euros
50 000 euros
Qui peut être associé dans une SAS ?
Uniquement des personnes physiques
Uniquement des personnes morales
Des personnes physiques et morales
Personnes physiques avec un capital minimum
La mise en jeu de la responsabilité civile personnelle d'un dirigeant implique :
une infraction
une faute
une négligence
un délit
Un abus de bien social peut engager (plusieurs réponses)
la responsabilité civile du dirigeant
la responsabilité sociale du dirigeant
la responsabilité légale du dirigeant
la responsabilité pénale du dirigeant
Le dirigeant de la société doit être
salarié
associé
mandataire
administrateur
Les pouvoirs du dirigeant sont (plusieurs réponses)
définis dans les statuts
limités par l'objet social
définis par les conseil d'administration
toujours les mêmes
Une assemblée générale extraordinaire se tient lorsque
les comptes doivent être validés
les statuts doivent être modifiés
l'exercice social se termine
le dirigeant la convoque
Le commissaire aux comptes est
un salarié de l'entreprise
une profession libérale indépendante
un associé de l'entreprise
nécessaire dès un million de chiffre d'affaires
En droit, quelles sont les deux types d'entreprises ?
Les sociétés
Les entreprises individuelles
Les fondations
Les associations
Quand une entreprise individuelle est constituée, il y a création d'une personne morale
Vrai
Faux
Comment appelle-t-on le cadre juridique qui encadre le fonctionnement et la gouvernance d'une organisation ainsi que les droits et les obligations de ses membres ?
Le Code du commerce
Le règlement intérieur
Le statut juridique
L'organigramme
La microentreprise est une entreprise individuelle.
Vrai
Faux
Quel est le terme latin qui exprime la volonté des individus de s'associer ?
fructus
affectio societatis
pretium doloris
laetitiae
Vrai
Faux
Dans une société les décisions sont votées à la majorité mais doivent respecter le principe du
jorum
quorum
rodum
forum
Les EIRL créées avant la loi n° 2022-172 du 14 janvier 2022 ont dû être dissoutes.
Vrai
Faux
Les SA sont :
Des sociétés de capitaux
Des sociétés commerciales
Des sociétés civiles
Des sociétés de personnes
Des groupements de droit privé à but lucratif
En matière de fiscalité, il y a
l'impôt sur le revenu
l'impôt des entreprises
l'impôt sur les sociétés
aucun impôt pour les entreprises en France
Le statut de micro-entrepreneur
a été crée pour faciliter la création d'entreprise
est parfois suspecté d'être utilisé pour du "salariat déguisé"
permet d'entreprendre à plusieurs
permet d'obtenir un numéro de Siret
Qu'est-ce qui peut motiver le choix de faire évoluer le cadre juridique de son entreprise
L'envie de grandir
Le fait de ne plus entreprendre seul
Le hasard
La volonté de ne plus payer d'impôt du tout
Qu'est-ce que le siège social ?
L'emplacement du bâtiment secondaire
Le domicile d'un associé
Le domicile de la société
En principe, en droit français, la nationalité d'une société est déterminée selon :
le siège social secondaire
la nationalité des dirigeants
le siège social réel
Les limites des pouvoirs d'un dirigeant sont :
l'intérêt social
l'objet social
les pouvoirs dépassant la loi
les dispositions légales
La cession ou la transmission des droits sociaux peut être soumise à l'agrément des autres associés ou de la société.
Vrai
Faux
Il n'y a de possibilité de partage des bénéfices que s'il y a des bénéfices distribuables, ce qui n'est jamais acquis d'avance.
Vrai
Faux
Comment un entrepreneur choisit-il la structure juridique de son entreprise? Selon ses motivations
Patrimoniale
Fiscale
Financière
Sociale
Organisationnelle
Dans quel cas l'entrepreneur seul est assimilé à un salarié?
EI
EURL
EIRL
SASU
La responsabilité pénale vise à…
PUNIR l'auteur d'une infraction en cas de TRANSGRESSION d'une règle
INDEMNISER la victime d'un dommage.
RÉPARER les préjudices.
La responsabilité civile vise à…
PUNIR l'auteur d'une infraction en cas de TRANSGRESSION d'une règle.
INDEMNISER la victime d'un dommage.
RÉPARER les préjudices.
