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WorksheetsCEJM 1 - theme 1 - droit - Des pourparlers au contrat
Total questions: 28
Worksheet time: 21mins
Lucie achète un micro-ordinateur chez BOULANGER : c'est un contrat avec ...
Obligation de donner ?
Obligation de faire ?
Obligation de ne pas faire ?
Parmi les exemples suivants, lesquels ont des obligations de résultats?
Un livreur
Un chauffeur de bus
Un chirurgien
la SNCF
Parmi les exemples suivants, lesquels ont des obligations de moyens?
Un médecin
Un garagiste
Une enseignante
Un plombier
Un candidat à un poste de sportif de haut niveau se rajeunit de 5 années lors de son recrutement. Cette action est constitutive de
Dol
Erreur
Violence
L'exécution forcée du contrat :
n'est possible qu'après une mise en demeure
consiste à se servir chez l'autre partie
est un mécanisme juridique qui exige une procédure particulière
Lorsqu'un contrat peut se concrétiser dans l'avenir, on peut utiliser :
une promesse unilatérale
une promesse bilatérale
un pacte de déférence
un pacte de préférence
Les pourparlers relèvent :
de la période précontractuelle ("avant contrat")
de la période contractuelle de formation du contrat
de la période contractuelle d'exécution du contrat
de la période contractuelle d'inexécution du contrat
Un consentement n'est pas libre ou éclairé quand il est :
vicié par une violence phyisque
vicié par une erreur
vicié par une violence morale
vicié par un dol
La nullité :
sanctionne un défaut de formation du contrat
sanctionne un défaut d'exécution du contrat
met fin au contrat et remet les parties en l'état où elles se trouvaient avant le contrat
met seulement fin au contrat
Le contrat fait "loi" à ceux qui l'ont signé
Vrai
Faux
Pour prouver la faute contractuelle dans le cadre d'une obligation de résultat, il faut :
Prouver l'inexécution
Prouver la faute, la négligence, l'incompétence
La force obligatoire signifie que les parties doivent exécuter le contrat dans les conditions prévues.
Vrai
Faux
Il est primordiale que le contenu du contrat soit déterminé.
Vrai
Faux
Un contrat
est un accord de volontés
est forcément écrit
est composé de diverses clauses
fait naître des obligations
La bonne foi implique un comportement loyal.
Vrai
Faux
En cas d’accord entre les deux parties, le contrat de travail peut prévoir un montant du salaire inférieur au Smic.
Vrai
Faux
Un contrat ne peut pas être conclu oralement
VRAI
FAUX
Le contrat est conclu dès que :
L'acceptation a été émise
L'acceptation est parvenue à l'offrant
Certains contrats d'assurance sont obligatoires
vrai
Faux
Les conditions de validité du contrat sont :
CAPACITE
CONTENU LICITE ET CERTAIN
CARACTERISTIQUES
CONSENTEMENT
Un contrat crée :
Des obligations
Des droits
« Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations "
Vrai
Faux
En vertu du principe de la liberté contractuelle, une personne est libre de signer ou de na pas signer un contrat.
VRAI
FAUX
Le contenu contractuel
est librement défini, dans les limites fixées par la loi
peut déroger au code de la consommation (en cas de contrat de vente)
La formation du contrat doit respecter les principes et conditions suivants
Liberté du consentement
Obligation d'information
Capacité des parties
La forme du contrat peut être
Oral
Ecrit
Acte sous seing privé
Acte authentique
Un contrat faisant naître des obligations réciproques est dit
Unilatéral
Synallagmatique
Le contrat est
La rencontre d'une offre et d'une acceptation
Un document toujours écrit
Un acte juridique
