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WorksheetsB2 M2.3A Cadre juridique
Total questions: 21
Worksheet time: 13mins
Qu'est-ce qu'un contrat commercial ?
Un accord informel entre deux parties
Un accord formel entre deux parties
Un document de vente
Un contrat de travail
Quel est l'objectif principal des contrats commerciaux ?
Protéger les consommateurs
Sécuriser les relations commerciales
Réduire les coûts
Augmenter les ventes
Quel élément est fondamental pour assurer la validité d'un contrat ?
Le prix
La durée
Le type de produit
Le consentement
Quel type de contrat encadre la vente d'un produit ?
Contrat de vente
Contrat de location
Contrat de franchise
Contrat de distribution
Quelle clause protège les parties en cas d'événements imprévisibles ?
Clause de résiliation
Clause de confidentialité
Clause de force majeure
Clause de pénalités
Quel est le rôle des conditions générales de vente (CGV) ?
Éliminer les retours de produits
Réduire les délais de livraison
Augmenter le prix des produits
Encadrer juridiquement la transaction
Quel est le délai de rétractation pour les achats en ligne ?
1 mois
14 jours
7 jours
30 jours
Quel type de contrat permet à un distributeur de vendre des produits dans une zone géographique spécifique ?
Contrat de prestation de services
Contrat de distribution
Contrat de location
Contrat de vente
Quel est l'objectif d'une clause de réserve de propriété ?
Éviter les retards de paiement
Garantir la qualité des produits
Assurer la livraison rapide
Protéger le vendeur jusqu'au paiement
Quel est l'objectif du transfert de responsabilité ?
Donner à l’acheteur la possibilité de refuser la marchandise après la réception.
Éviter les pénalités liées à un retard de livraison.
Transférer la propriété légale de la marchandise au moment de la livraison.
Transférer les risques liés à la marchandise du vendeur à l’acheteur.
Quel est le minimum légal des pénalités de retard en France ?
5% par mois
1% par jour
2% par jour
3 fois le taux d'intérêt légal
Quel type de contrat est un accord pour la location d'un bien ?
Contrat de vente
Contrat de location
Contrat de distribution
Contrat de franchise
Quel est le rôle du Code de commerce dans les contrats commerciaux ?
Régir les contrats
Fixer les prix
Établir des normes de qualité
Gérer les litiges
Quel droit a l'acheteur en cas de non-conformité du produit ?
Droit à la livraison
Droit à la réparation ou au remplacement
Droit à un remboursement immédiat
Droit à une réduction de prix
Quel type de contrat permet à un prestataire de fournir un service contre rémunération ?
Contrat de vente
Contrat de distribution
Contrat de location
Contrat de prestation de services
Quelles informations doivent être fournies dans les CGV ?
Conditions de paiement
Toutes les réponses
Identité des parties
Délais de livraison
En quoi consiste "la force obligatoire" dans un contrat commercial ?
Elle oblige uniquement les parties à respecter le contrat si elles le souhaitent.
Elle impose aux parties de respecter les termes du contrat sous réserve d’un accord écrit supplémentaire.
Elle engage les parties à exécuter leurs obligations contractuelles sous peine de sanctions prévues par la loi.
Elle donne aux parties la liberté de modifier les termes du contrat sans formalité légale sauf cas de force majeur.
En quoi la clause de force majeure est protège les parties ?
Elle annule automatiquement le contrat en cas d'événement imprévu.
Elle permet de suspendre ou de mettre fin aux obligations des parties en cas d'événement imprévisible et irrésistible.
Elle garantit une indemnisation pour les pertes subies en cas de problème externe.
Elle oblige les parties à renégocier les termes du contrat à chaque incident.
L’objet du contrat peut être valide s'il vise des objectifs illégaux ou impossibles à réaliser ?
L'objet du contrat est valide à condition que les parties soient d'accord sur les termes.
Oui, si l'objectif illégal est accessoire et non principal.
Citez-moi 3 obligations pour un vendeur :
Obligation de céder la propriété, obligation de livrer avec un délai flexible, obligation d’assurer la satisfaction du client.
Obligation de garantir le transport, obligation de céder la propriété, obligation de rembourser en cas de désaccord.
Obligation de livrer la marchandise, obligation de garantir la conformité, obligation de garantir contre les vices cachés.
Obligation de livrer la marchandise, obligation d’accepter un retour sans condition, obligation de céder la propriété.
Parmi les obligations de l'acheteur, citez-en 3 :
Obligation de payer le prix convenu, obligation de réceptionner la marchandise, obligation de fournir une garantie bancaire.
1. Obligation de : transporter la marchandise,
2. de vérifier la conformité,
3. d’informer le vendeur des éventuels défauts.
Obligation de payer le prix après un délai, obligation de signaler les défauts à tout moment, obligation d’accepter tout retard de livraison.
