WorksheetsQCM MARD et paiement et sureté
Total questions: 31
Worksheet time: 16mins
La négociation directe dans le règlement des litiges commerciaux est :
Une procédure judiciaire obligatoire
Une méthode informelle et confidentielle
Toujours menée par un arbitre
De nature à préserver les relations commerciales
Le médiateur :
Est un juge qui tranche le litige
Est un tiers neutre et impartial
Peut seulement proposer des solutions contraignantes
Facilite les discussions entre les parties
La conciliation se distingue de la médiation car :
Le conciliateur peut proposer des solutions
La conciliation est toujours obligatoire avant le procès
Les parties ne sont jamais libres de refuser les solutions
Le conciliateur joue un rôle plus actif
L'arbitrage :
Permet une décision contraignante
Est toujours gratuit
Est plus rapide que la justice classique
Donne souvent lieu à un appel devant la Cour de cassation
Qui peut être arbitre ?
Un ancien juge
Un expert technique
Un avocat spécialisé
N'importe quel salarié de l'entreprise
La compétence du tribunal de commerce s'étend :
Aux litiges entre commerçants
Aux procédures collectives
Aux litiges entre particuliers
Aux litiges relatifs aux actes de commerce
Le tribunal judiciaire a une compétence exclusive en matière de :
Loyers commerciaux
Concurrence déloyale
Baux commerciaux
Contrats de travail
Le paiement en droit commercial signifie :
Exécution d'une obligation monétaire
Transfert de propriété d'un bien
Règlement d'une dette
Résolution d'un contrat
Le paiement en espèces est limité à :
500 €
1 000 €
3 000 €
10 000 €
Parmi les moyens de paiement suivants, lesquels sont reconnus ?
Chèque
Virement bancaire
Promesse orale
Traite
Les sûretés ont pour fonction de :
Garantir l'exécution d'une obligation
Éviter tout recours en justice
Favoriser le crédit
Remplacer le paiement
Les créanciers sans sûretés sont appelés :
Créanciers hypothécaires
Créanciers gagistes
Créanciers chirographaires
Créanciers privilégiés
Le cautionnement est :
Un contrat
Un acte par lequel une personne s'engage à payer la dette d'autrui
Toujours conclu par un notaire
Obligatoirement écrit
La garantie autonome (ou à première demande) :
Est assimilée à une caution classique
Permet au bénéficiaire d'être payé immédiatement
Nécessite une preuve du préjudice
Est souvent émise par une banque
La lettre d'intention est :
Un engagement de faire ou ne pas faire
Une obligation de moyens ou de résultat
Un transfert automatique de propriété
Utilisée dans les contrats commerciaux
Le gage peut porter sur :
Des meubles corporels
Des biens incorporels
Des meubles présents ou futurs déterminables
Des immeubles
rter sur :
Des meubles corporels
Des biens incorporels
Des meubles présents ou futurs déterminables
Des immeubles
L'opposabilité du gage aux tiers peut être assurée :
Par l'inscription au registre des sûretés mobilières
Par la dépossession du bien
Par simple accord verbal
Par la publicité légale
Le nantissement concerne :
Les biens immobiliers
Les meubles incorporels
Les créances
Les comptes-titres financiers
L'hypothèque est :
Une sûreté immobilière
Avec dépossession du débiteur
Sans dépossession du débiteur
Soumise à inscription au fichier immobilier
Les sûretés conférant la propriété comprennent :
La fiducie-sûreté
La clause de réserve de propriété
La cession Dailly
L'hypothèque légale
La clause de réserve de propriété :
Est orale
Doit être écrite
Suspend le transfert de propriété jusqu'au paiement complet
Est interdite en matière immobilière
Le crédit-bail :
Confère la propriété immédiate au débiteur
Peut être mobilier ou immobilier
Sert de garantie au créancier
Est assimilé à une vente forcée
Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur :
Les meubles garnissant les lieux loués
Les immeubles du débiteur
Les biens incorporels du débiteur
Le mobilier appartenant au débiteur
Le privilège du vendeur de meuble lui permet :
De reprendre le meuble vendu
D'obtenir une hypothèque sur le bien vendu
De bénéficier d'un droit de préférence
De saisir le bien du débiteur sans jugement
Le classement des créanciers en procédure collective distingue :
Les créanciers postérieurs privilégiés
Les créanciers antérieurs chirographaires
Les créanciers antérieurs privilégiés
Les créanciers publics uniquement
Parmi les privilèges généraux, on retrouve :
Les frais funéraires
Les créances du Trésor public
Les créances agricoles
Les dettes contractuelles classiques
Le super-privilège est accordé :
Aux créanciers chirographaires
Aux salariés
Aux banquiers
Aux fournisseurs agricoles
La cession Dailly transfère :
La propriété des créances
La propriété des immeubles
La créance au cessionnaire jusqu'au paiement
La garantie hypothécaire
Le droit de rétention permet au créancier :
De conserver le bien jusqu'au paiement
De devenir propriétaire immédiatement
D'exiger une inscription hypothécaire
De vendre le bien sans formalité
En cas de procédure collective, la répartition de l'actif se fait :
Selon l'ordre d'arrivée des créanciers
« Au marc-le-franc » entre créanciers chirographaires
Toujours au profit du Trésor public en priorité
En tenant compte du rang des privilèges et sûretés
