WorksheetsDROIT Chapitre 1 Contrat
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Worksheet time: 15mins
Le contrat est un accord de ... entre 1 ou plusieurs parties.
(a)
Le contrat est un :
acte juridique
fait juridique
Une obligation désigne :
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur.
Une promesse morale sans valeur juridique.
Un lien par lequel le débiteur doit une prestation au créancier
Le débiteur est :
Celui qui doit exécuter la prestation
Celui qui peut exiger la prestation
Un tiers au contrat
Le principe de la liberté contractuelle permet :
De contracter ou non.
De choisir son cocontractant.
De fixer librement le contenu du contrat dans le respect de la loi.
D'imposer le consentement
D'obliger les personnes physiques uniquement
Le principe de consensualisme signifie que :
Le contrat doit toujours être écrit.
L’échange des consentements suffit à former un contrat.
Le contrat doit être validé par un notaire.
Le principe de bonne foi signifie :
Que le contrat doit être exécuté loyalement par les parties.
Que le contrat doit être passé devant un juge.
Que les parties doivent négocier, former et exécuter le contrat avec loyauté.
L’effet relatif du contrat signifie :
Que le contrat ne produit d’effets qu’entre les parties
Que les tiers peuvent être obligés d’exécuter le contrat.
Que le contrat doit être enregistré auprès de l’administration.
Un contrat est formé :
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Par la volonté d’une des parties.
Lorsque les deux parties ont manifesté leur consentement.
Pour qu’un contrat soit valable, il faut (règle des 3 C) :
Le consentement des parties.
La capacité des parties.
Un certificat d’authenticité.
Une signature sous seing privé
Un contenu licite et certain.
Le consentement est vicié lorsqu’il y a :
Erreur
Dol
Violence
Accord mutuel
Le dol est :
Une erreur sur les qualités de la chose.
Une manœuvre ou un mensonge pour tromper l’autre partie.
Une contrainte physique ou morale.
La capacité juridique permet :
D’être titulaire de droits.
D’exercer ses droits
D’échapper à toute responsabilité contractuelle.
Une nullité relative protège :
L’intérêt général.
L’intérêt d’une personne particulière.
L’État.
Une nullité absolue peut être invoquée :
Par toute personne ayant un intérêt à agir.
Seulement par la partie lésée.
Par le juge lui-même.
Le consommateur est :
Une personne physique agissant à des fins personnelles et non professionnelles.
Un professionnel achetant pour revendre.
Une personne morale agissant à des fins non professionnelles.
Le droit de rétractation :
Permet au consommateur de revenir sur son consentement dans un délai de 14 jours.
S’applique à tous les contrats sans exception.
Concerne notamment les ventes à distance (Internet, téléphone…).
L’obligation d’information impose au professionnel :
De garantir un résultat précis.
D’expliquer clairement les conditions du contrat avant sa conclusion.
D’informer le client sur les caractéristiques essentielles du produit.
De mettre tout en oeuvre pour respecter l'obligation
L’obligation de moyens signifie que :
Le débiteur doit atteindre un résultat précis.
Le débiteur doit tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat.
La responsabilité du débiteur est engagée uniquement s’il n’a pas agi avec diligence.
La règle du double clic protège :
Le professionnel.
Le cyberconsommateur lors d’un achat en ligne.
Le fournisseur du service Internet.
