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Worksheets1. Quel régime juridique pour les travailleurs indépendants ?
Total questions: 38
Worksheet time: 19mins
Quel critère central permet de distinguer un salarié d’un travailleur indépendant ?
L’absence de lien de subordination
Le niveau de diplôme requis
La liberté de choisir ses clients
La taille de l’entreprise cliente
Le montant du chiffre d’affaires
Lequel décrit correctement le travailleur indépendant ?
Rend des comptes à un supérieur
Organise seul son travail et ses horaires
Doit suivre des procédures internes
Travaille sous contrôle hiérarchique
Est payé par un employeur mensuel
Dans quels cas la jurisprudence refuse la qualification d’indépendant ?
Quand l’activité est innovante
Quand le travailleur dépend d’un seul client
Quand le travailleur est sous la direction d’autrui
Quand le chiffre d’affaires est irrégulier
Quand le statut choisi est micro-entreprise
Quel énoncé est exact à propos du régime social des indépendants ?
Prestations maladie et retraite versées
Cotisations calculées sur le chiffre d’affaires
Assurance chômage automatique incluse
Cotisations réglées par l’employeur
Couverture sociale identique aux salariés sauf chômage
Qui peut être considéré comme assimilé salarié dans une société ?
Un micro-entrepreneur prestataire
Un auto-entrepreneur consultant
Un dirigeant rémunéré d’une SAS
Un freelance en portage
Un artisan travaillant seul
Quelle affirmation est vraie concernant l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) ?
Réservée aux assimilés salariés
Accordée après décision du tribunal de commerce
Automatique en cas de baisse d’activité
Versée sans condition de revenus
Financée par l’employeur principal
Quels sont les trois éléments indispensables pour qualifier une relation de contrat de travail ?
Clause de non-concurrence écrite
Prestation de travail réelle
Rémunération versée au salarié
Relation de subordination juridique
Liberté totale d’organisation
La clause de mobilité est valable uniquement si elle remplit quelle exigence principale ?
Permet un changement immédiat sans délai
Augmente la rémunération du salarié
S’applique à tout le personnel sans exception
Définit une zone géographique précise
Quelle condition doit accompagner l’activation d’une clause de mobilité par l’employeur ?
Respect d’un délai de prévenance
Avis favorable des représentants
Accord du salarié à chaque fois
Validation par l’inspection du travail
Pour être licite, une clause de non-concurrence doit notamment :
Être indispensable aux intérêts légitimes
Empêcher tout emploi futur
Être limitée dans le temps et l’espace
Correspondre à une activité précise
Prévoir une contrepartie financière
Le pouvoir de direction confère à l’employeur trois prérogatives. Lesquelles ?
Pouvoir de représentation en justice
Pouvoir de négociation collective
Pouvoir disciplinaire
Pouvoir réglementaire
Pouvoir d’organisation
Quel énoncé décrit correctement le pouvoir réglementaire de l’employeur ?
Fixe les règles internes de l’entreprise
Décide de la stratégie des outils
Sanctionne les manquements constatés
Négocie les accords collectifs
Quels sont parmi les grands principes de prévention que l’employeur doit suivre ?
Interdire toute innovation technique
Priorité aux protections collectives
Planifier les actions de prévention
Adapter le travail à l’homme
Combattre les risques à la source
À quelle fréquence minimale le DUER doit-il être mis à jour ?
Au moins une fois par an
Uniquement après accident
Chaque trimestre systématique
Tous les cinq ans exact
Quel est le plafond annuel standard d’alimentation du Compte personnel de formation (CPF) mentionné pour chaque salarié ?
5 000 euros par an au maximum
10 000 euros par an au maximum
500 euros par an au maximum
300 euros par an au maximum
Concernant l’utilisation du CPF, quelle affirmation est correcte ?
Elle nécessite l’accord express du salarié
Elle peut être imposée par l’employeur
Le refus du salarié constitue une faute
Elle est libre sans formalité préalable
Au sujet du « droit à la formation », quelle obligation incombe à l’employeur ?
Attribuer un budget personnel à chacun
Rédiger un avenant au contrat
Mettre à jour le plan de formation
Garantir une promotion automatique
Les conventions collectives sont rédigées par quels acteurs ?
Les représentants patronaux seuls
Les partenaires sociaux ensemble
Le ministère du Travail uniquement
Les conseils régionaux élus
Un accord de performance collective peut notamment viser à :
Réduire la durée légale du travail
Répondre aux nécessités de l’entreprise
Supprimer les garanties sociales légales
Remplacer le Code du travail intégralement
Que se passe-t-il une fois un accord collectif signé et approuvé selon les règles ?
Il s’applique uniquement aux cadres
Il remplace les contrats existants intégralement
Son contenu se substitue aux clauses contraires des contrats
Il reste indicatif sans force obligatoire
La loi du 8 août 2016 introduit quel principe dans la hiérarchie des normes ?
Primauté de l’accord de branche
Primauté de l’accord d’entreprise
Primauté du contrat individuel
Primauté du Code du travail
Face à plusieurs normes en droit du travail, le principe de faveur implique d’appliquer :
La norme la plus courte rédigée
La norme la plus favorable au salarié
La norme la plus récente adoptée
La norme la plus générale du secteur
En cas de modification portant sur un élément essentiel du contrat, quelle procédure s’impose ?
Information écrite sans accord
Consultation simple du CSE
Accord des deux parties requis
Accord unilatéral de l’employeur
Si la modification ne porte que sur les modalités d’exécution du travail, le refus du salarié peut entraîner :
Une rupture conventionnelle automatique
Une mutation sans compensation
Un licenciement pour motif personnel
Une absence de conséquence juridique
Parmi les modes de fin du contrat à durée indéterminée, lequel relève de l’initiative du salarié ?
Le licenciement disciplinaire
Le licenciement économique
La démission
La rupture conventionnelle
Lors d’une rupture conventionnelle, quelle exigence formelle s’applique avant l’homologation ?
Un vote du CSE obligatoire
Une convention écrite adressée à l’autorité
Un avis médical préalable obligatoire
Une médiation syndicale préalable
Quel est l’un des critères du motif de licenciement pour motif personnel selon le texte ?
Il doit être moralement contestable
Il doit être réel et sérieux
Il doit être temporaire et réversible
Il doit être accepté par le salarié
Parmi les causes possibles d’un licenciement pour motif personnel, laquelle est mentionnée ?
Insuffisance professionnelle avérée
Refus d’une prime volontaire
Changement d’état civil déclaré
Participation à une grève légale
Quel est le principal trait du CDI par rapport au CDD et au CTT ?
Une relation tripartite obligatoire
Une absence de terme fixé
Une mission de courte durée
Une durée fixée à l’avance
Le CTT implique combien de parties et lesquelles ?
Deux : salarié et entreprise
Deux : entreprise et agence
Trois : salarié, agence, entreprise
Quatre : salarié, agence, entreprise, État
Quel duo de contrats encadre l’intérim dans le CTT ?
Contrat d’usage et convention collective
Contrat de service et CDD
Contrat de mission et contrat de mise à disposition
Contrat de prestation et CDI
Parmi les usages des contrats précaires, lequel est autorisé ?
Pourvoir un emploi permanent
Remplacer un gréviste durable
Remplacer un salarié absent
Travailler sur tâches dangereuses
Quel motif interdit le recours à un contrat précaire dans les six mois ?
Démission antérieure du salarié
Mise à pied disciplinaire récente
Licenciement économique récent
Mutation interne du poste
Quel contexte autorise un contrat précaire ?
Remplacement du chef d’entreprise malade
Projet permanent de long terme
Accroissement temporaire d’activité
Emploi par nature saisonnier
Quelle règle de fond s’applique à la durée des contrats précaires ?
Limitée uniquement par le juge
Fixée par accord de branche
Fixée par l’employeur seul
Liberté totale sans plafond
À défaut d’accord, quelle est la durée maximale usuelle (renouvellements compris) ?
12 mois
24 mois
18 mois
36 mois
Quel est le nombre maximal de renouvellements à défaut d’accord de branche ?
Quatre
Deux
Trois
Un seul
Quelle sanction peut frapper un abus de contrat précaire ?
Interdiction d’embaucher cinq ans
Requalification en CDI
Sanction pénale (amende)
Suspension automatique de l’activité
