WorksheetsPage 1
Total questions: 10
Worksheet time: 5mins
Quelle option illustre l’exonération par force majeure ?
Événement prévisible et interne
Événement imprévisible et extérieur
Erreur légère d’un salarié
Faute partagée avec la victime
Face à une pollution industrielle d’une rivière, qui peut agir en responsabilité ?
La police administrative seule
Toute victime du dommage
Aucun riverain ni association
Uniquement les pêcheurs locaux
Une entreprise vend un produit présentant un problème de sécurité et un client est blessé. Quel régime s’applique ?
Responsabilité civile contractuelle classique
Absence de responsabilité en cas de bonne foi
Responsabilité pénale systématique
Responsabilité du fait des produits défectueux
Quel type de dommage inclut la diffamation ou la diffusion non autorisée d’une image ?
Dommage corporel
Dommage écologique
Dommage matériel
Dommage moral
Quel énoncé caractérise le dommage écologique reconnu par la loi du 8 août 2016 ?
Atteinte contractuelle aux ressources financières
Atteinte passagère à l’image d’une personne
Atteinte non négligeable à l’écosystème ou à la nature
Atteinte légère à la propriété privée
Le fait générateur peut résulter notamment :
D’une simple rumeur sans acte matériel
Uniquement d'une faute volontaire
D’une faute volontaire ou non, négligence ou imprudence
D’une appréciation du juge sur la preuve
Que doit-on établir pour relier la faute et le dommage ?
La bonne foi de l’auteur en toutes circonstances
La valeur patrimoniale du bien endommagé
Le lien de causalité entre l’événement et le dommage
L’accord contractuel entre les parties impliquées
De quelle manière se fait la réparation d'un dommage ?
Par une assurance qui rembourse automatiquement la victime
Par une médiation obligatoire menée par un avocat
Par l’allocation de dommages et intérêts fixés par le juge
Par des excuses publiques imposées par le préfet
Le fait d’un tiers signifie que :
Un tiers est à l’origine du dommage
La victime crée volontairement le dommage
Le contrat a été mal exécuté
Un évènement naturel cause le dommage
Quel exemple illustre « cela est le fait de la victime » ?
Mauvaise utilisation du produit par l’acheteur
Publicité trompeuse du vendeur
Défaut de fabrication en usine
Notice d’emploi manquante
