Droit du travail révisions

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Sans les définir, donnez tous les types de rupture du contrat de travail à durée indéterminée vus dans le cours.

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-              Licenciement pour motif personnel : pour faute (simple, grave et lourde) et sans faute

-              Licenciement économique

-              Démission

-              Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

-              Rupture conventionnelle

 

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Distinguez le licenciement économique du licenciement pour cause personnelle.

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Tous les licenciements, qu’ils soient pour motif personnel ou économique doivent être justifiés par une cause réelle et sérieuse. Dans le cas du licenciement pour cause personnelle, la cause se rattache à la personne du salarié (ex. une faute), tandis que dans le cas du licenciement économique la cause est extérieure au salarié (ex . des difficultés économiques).

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Indiquez les différents motifs de licenciement économique.

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Le licenciement économique est lié à la suppression ou transformation d’emploi ou modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à :

-              des difficultés économiques,

-              des mutations technologiques,

-              une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,

-              ou à la cessation d’activité de l’entreprise.

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Indiquez les différents motifs de licenciement pour cause personnelle.

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Le licenciement pour cause personnelle peut :

-              Ne pas être fautif : il peut s’agir d’une insuffisance professionnelle (perte de confiance impossible)

-              Être fautif : faute simple, grave ou lourde en fonction de la gravité et de l’intention de nuire ou non du salarié. A noter que la sanction disciplinaire d’une faute simple n’est pas toujours le licenciement.

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Distinguez la rupture conventionnelle de la démission.

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- La rupture conventionnelle est conclue d’un commun accord, elle implique donc un consentement non vicié de chaque partie. Au contraire la démission est une décision unilatérale et non équivoque de mettre un terme au contrat de travail.

- La rupture conventionnelle n’est pas possible en CDD.

- La rupture conventionnelle donne droit à des indemnités de rupture, contrairement à la démission. 

- La rupture conventionnelle demande un certain formalisme, au contraire de la démission.

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Distinguez licenciement nul, injustifié et irrégulier.

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Un licenciement est :

-              nul si le motif du licenciement n’est pas valable (ex. fondé sur la discrimination),

-              injustifié s’il est sans cause réelle et sérieuse (ex. perte de confiance),

-              irrégulier si la procédure de licenciement comporte un vice (ex. non-convocation à l’entretien préalable). A noter qu’un licenciement irrégulier ne remet pas pour autant en cause le licenciement s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

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Distinguez les différentes modifications du contrat de travail.

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Il existe 2 types de modifications :

-              la modification substantielle qui doit obtenir l’accord du salarié : c’est en général lié au salaire, à la qualification, au lieu et aux horaires/durée de travail.

-              La modification simple des conditions de travail qui ne peut être refusée par le salarié car elle relève du pouvoir de direction de l’employeur.

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Distinguez la faute grave de la faute lourde.

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Le licenciement pour cause personnelle peut être fautif : faute simple, grave ou lourde. La faute lourde se distingue de la faute grave par le fait que le salarié a l’intention de nuire à son employeur. Dans les 2 cas (grave ou lourde), le salarié n’effectue pas de préavis et ne peut prétendre aux indemnités de licenciement.

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Indiquez les deux suites possibles de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

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Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur se rend responsable de faits suffisamment graves et empêchant la continuité de la relation de travail (ex. non-paiement des salaires). La prise d’acte a forcément des conséquences juridiques et le juge peut décider des 2 suites possibles suivantes :

-              Requalifier la prise d’acte en démission lorsqu’elle n’est pas justifiée, et donc donner raison à l’employeur.

-              Requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle est justifiée et donc trancher au bénéfice du salarié.

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Expliquez ce qu’est une cause réelle et sérieuse.

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Tous les licenciements, qu’ils soient pour motif personnel ou économique doivent être justifiés par une cause réelle et sérieuse. Conditions

-              repose sur des faits réels (ex.: absence non justifiée) donc objectifs,

-              précise et vérifiable. La charge de la preuve est répartie entre les parties, certaines preuves sont irrecevables si déloyales (dispositifs de surveillance, clients mystères par ex.),

-              suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise).