Droit STMG La Réunion 2023

Corrigé Droit bac STMG
La Réunion 2023

Ce qu'on attend de vous...

La partie juridique vise à évaluer les capacités du candidat à analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au regard du problème posé, c'est-à-dire :

-  qualifier juridiquement une situation ;

-  identifier la ou les règles juridiques applicables en l'espèce ;

-  indiquer la ou les solutions juridiques possibles ;

-  utiliser un vocabulaire juridique adapté ;

-  expliquer le sens d'une règle juridique et de son évolution.

Multiple Choice

Qui crée la loi en France?

• Le parlement

• Le gouvernement

• Le juge

• Emmanuel Macron

Multiple Select

Qui peut créer le droit en France?

• Le parlement

• Le gouvernement

• Le juge

• Emmanuel Macron

Exceptionnellement, le gouvernement peut être autorisé à prendre des décisions dans le domaine réservé à la loi (ordonnances) de manière temporaire.

​Le gouvernement

Lorsque le Droit n'est pas clair ou lorsqu'il n'existe pas, le juge doit juger. Il crée donc du Droit (jurisprudence)

​Le juge

Place dans la création du Droit en France

Référence au programme

Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?

L'élève est capable :

•    d'identifier les éléments d'un litige : parties, faits, prétentions, question de droit.

Multiple Choice

Qu'est-ce qu'un litige en Droit?

• Une embrouille entre les pairs

• Un conflit qui est porté devant le juge

• Les parties au conflit

• Tout ce qui est litigieux

Multiple Choice

Qu'est-ce qu'une partie?

• C'est un match de foot entre potes en prison

• C'est une partie prenante à un procès

• C'est la partie prenante principale au procès

• C'est une personne impliquée dans le litige

Référence au programme

Thème 4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

 L'élève est capable :

•     d'expliquer les enjeux de la protection des données à caractère personnel ;

•     de vérifier le respect des obligations liées à la protection des données à caractère personnel ;

Multiple Choice

Tous les hommes naissent libres et égaux en droit et en dignité

• Oui, c'est une réalité constitutionnelle

• Oui mais certains sont plus égaux que d'autres

• Non, sinon les riches auraient les mêmes droits que les pauvres

• Les hommes politiques sont soumis à d'autres règles

Référence au programme

Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

 L'élève doit être capable :

 

•     de vérifier les principales conditions de validité de la rupture du contrat de travail dans une situation donnée ;

•     d'apprécier le respect des droits individuels et collectifs des salariés dans une situation donnée ;

Multiple Choice

Quelle est la plus haute juridiction qui juge en France?

• Une cour d'appel

• La Cour de cassation

• Le Conseil d'Etat

• Le Tribunal des conflits

Multiple Select

Quelle est la plus haute juridiction en France?

• La Cour de cassation

• La Cour d'appel

• Le Conseil d'Etat

• Le Tribunal des Prud'hommes

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1- Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. (1 point)

La capacité du programme évaluée par cette question, à savoir qualifier juridiquement une situation de fait, implique que le candidat mobilise un vocabulaire juridique précis. Il s'agit ici, pour le candidat, de déterminer /es éléments de faits à caractériser et de choisir la qualification juridique en adéquation.

​Bryan SANDERS, salarié, est lié par un contrat de travail à la société « INVESTIX », employeur, dont Syrine BEN AHMOU est la gérante. Il exerce la fonction de secrétaire de direction.

La société met à sa disposition du matériel informatique pour exercer ses missions professionnelles.  Une charte d'utilisation  des moyens informatiques et des outils numériques est appliquée dans la société.

Bryan SANDERS fait un usage personnel des outils professionnels mis à sa disposition (envoi de courrier électronique à caractère privé et téléchargement d'œuvres musicales sur des plateformes de téléchargement illégal) pour lequel il est licencié après avoir reçu un avertissement.

​ 2- Développez l'argumentation juridique que Bryan SANDERS peut avancer pour contester le licenciement. (3 points)

On attend des arguments au service d'une conclusion logique qui tiennent compte des éléments de faits et de droit.

Le syllogisme juridique n'est pas la seule forme attendue.

Plusieurs capacités sont à mobiliser pour formuler une réponse en adéquation avec les attentes à savoir :

-  vérifier les principales conditions de validité de la rupture du contrat de travail dans une situation donnée,

-   et apprécier le respect des droits individuels [...] des salariés dans une

situation donnée.

​Pour qu'un licenciement à caractère personnel soit valable, il faut qu'il y ait une cause réelle (qui existe) et sérieuse (suffisamment grave pour que le maintien du salarié dans la société n'est pas possible).

 

Le principe de respect de la vie privée, mentionné à l'article 9 du Code civil, s'applique également aux salariés, y compris sur leur lieu de travail. Ce principe comprend notamment le secret des correspondances.

​Bryan SANDERS envoie de courriers électroniques personnels à partir de l'adresse professionnelle. La charte d'utilisation des outils numériques de la société « INVESTIX » autorise les salariés à utiliser la messagerie professionnelle dans le cadre privé dans des proportions raisonnables et à la condition de ne pas affecter le trafic normal des messages  professionnels.

 Bryan SANDERS télécharge des œuvres musicales sur son poste professionnel qu'il stocke dans un dossier identifié comme personnel. Cette activité est découverte par la gérante après que celle-ci ait regardé dans le disque dur de l'ordinateur sans la présence ou l'autorisation de Bryan SANDRES.

​Or, la jurisprudence interdit à l'employeur d'ouvrir, sur un moyen numérique professionnel mis à disposition du salarié, un fichier ou un dossier identifiés comme « personnel » ou « privé » par le salarié sans la présence ou l'autorisation de celui-ci.

 

Bryan SANDERS estime donc que son activité numérique relève de sa vie privée. De ce fait, il conteste le caractère réel de la cause du licenciement.