Contrôles et Sanctions - IOBSP

L'ORIAS est une :

• Association de type Loi 1901

• Autorité administrative indépendante

• Agence rattachée au Ministère de l'Economie

• Structure dépendant de la Banque de France

L'ACPR :

• Peut bloquer immédiatement et provisoirement l'activité d'un Intermédiaire

• Ne peut jamais bloquer immédiatement l'activité d'un Intermédiaire

• Peut bloquer immédiatement l'activité d'un Intermédiaire avec l'autorisation d'un Juge

• Peut saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance

Ne figure pas parmi les sanctions susceptibles d'être infligées par l'ACPR :

• Les amendes pénales

• Le blâme

• La radiation du Registre d'immatriculation

• L'interdiction de pratiquer l'intermédiation

Les décisions de la Commission des sanctions de l'ACPR sont susceptibles de recours :

• Devant le Conseil d'Etat

• Devant la Cour d'appel

• Devant la Cour Administrative d'Appel

• Ne sont susceptibles d'aucun recours

Une mission de contrôle sur place de l'ACPR débute par :

• Un courrier d'assujettissement et une lettre de mission

• Une information publique

• Aucune information particulière de l'assujetti

• Un courrier du Tribunal Administratif

Le "R" dans le sigle de l'ACPR indique la mission de :

• Résolution des crises et faillites bancaires

• Recouvrement du crédit

• Réorganisation du secteur bancaire

• Résiliation des difficultés entre banques et clients

Le pôle commun de l'ACPR et de l'AMF reçoit pour mission :

• de superviser la commercialisation des produits bancaires et financiers, d’observer l’évolution des produits, de surveiller la publicité et recevoir les demandes des clients

• de contrôler le respect de dispositions législatives visant à protéger certains clients

• de surveiller la commercialisation de certains produits financiers

• de valider les publicités pour les produits bancaires et financiers

A tout fichier doit correspondre :

• Un objectif clair et précis, les données collectées étant en rapport avec cet objectif

• Un support informatique clair et précis

• Un objectif général, les données collectées étant en rapport avec cet objectif

• Un objectif clair et précis, les données étant collectées librement

En cas de violation des données, chaque client doit être tenu informé par e-mail. Une déclaration doit également être effectuée auprès de :

• l’ACPR

• la CNIL

• l'Orias

• la DGCCRF

Vous décidez de réaliser un flyer pour promouvoir la présence d’ICC FINANCE lors d’un gros événement immobilier dans votre ville. Quelles mentions sont interdites sur le document ?

• « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

• « Pour toute offre de prêt signée par notre intermédiaire sur le mois de juillet 2018, repartez avec une tablette tactile ! »

• « Améliorez votre pouvoir d’achat, confiez-nous le financement de votre projet immobilier ! »

• « Accédez à un large panel d’offres bancaires grâce à un seul interlocuteur »