Droit pénal

Droit pénal

KG - 12th Grade

20 Qs

quiz-placeholder

Similar activities

EVALUACIÖN DIAGNÓSTICA

EVALUACIÖN DIAGNÓSTICA

10th Grade

15 Qs

Los textos expositivos y el ensayo.

Los textos expositivos y el ensayo.

University

15 Qs

Expresión Oral y Corporal GOT

Expresión Oral y Corporal GOT

University

20 Qs

Questão Aula - Expressions de Temps

Questão Aula - Expressions de Temps

9th Grade

20 Qs

Cuentas y su Analisis

Cuentas y su Analisis

7th Grade

16 Qs

El Barroc musical

El Barroc musical

9th - 10th Grade

20 Qs

Características de los textos.

Características de los textos.

9th Grade

20 Qs

TORRE EIFFEL

TORRE EIFFEL

KG - 1st Grade

16 Qs

Droit pénal

Droit pénal

Assessment

Quiz

Education

KG - 12th Grade

Practice Problem

Medium

Created by

Marion Caillat

Used 118+ times

FREE Resource

AI

Enhance your content in a minute

Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...

20 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

A quel juriste doit-on le principe de légalité ?

Robert Badinter

Cesare Beccaria

Napoléon

Charles de Gaulle

2.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Le principe de légalité exige qu'un texte :

décrive un comportement interdit

soit disproportionné

possède un champ d'application

précise la sanction du comportement interdit

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Quelles sont les missions du législateur ?

annuler un acte administratif illégal

définir avec précision le comportement incriminé

déterminer la sanction et sa durée

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les infractions qui ne font l'objet d'aucun texte pénal échappent à la répression.

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le juge a-t-il le droit de se baser sur une coutume pour créer une infraction pénale ?

Non, jamais

Oui, toujours

Non, sauf exception

Oui, avec autorisation

6.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Le juge a le pouvoir d'interprétation pour les actes pris par le pouvoir exécutif, qui peuvent être :

des actes administratifs individuels

réglementaires

issu du Code civil

issu du CGI

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

L'illégalité de l'acte administratif peut être mis en relief par :

vice du consentement

voie d'action

voie passive

voie d'exception

Create a free account and access millions of resources

Create resources

Host any resource

Get auto-graded reports

Google

Continue with Google

Email

Continue with Email

Classlink

Continue with Classlink

Clever

Continue with Clever

or continue with

Microsoft

Microsoft

Apple

Apple

Others

Others

Already have an account?