M4S22 - Les statuts de salarié et d'indépendant

Lorsqu'un salarié est lié par un contrat de travail à une entreprise :

• Il peut travailler pour une entreprise concurrente.

• Il peut démissionner et créer sa propre entreprise pour créer la même activité.

• Il a un devoir de confidentialité.

• Il peut revendre les informations stratégiques de son entreprise à la concurrence.

Lorsqu'un salarié est lié à une entreprise de portage :

• Il a la faculté de rechercher ses clients et de négocier les prix de ses prestations.

• Il demande à la société de portage de lui proposer des missions.

• Il ne bénéficie pas des mêmes avantages sociaux qu'un salarié d'entreprise.

• Il n'est pas imposable.

Un travailleur indépendant :

• Travaille pour son propre compte et n'a pas de supérieur hiérarchique.

• Travaille de chez lui pour une entreprise moyennant le versement d'une rémunération.

• Travaille seul (il ne peut pas avoir de salariés).

• N'a pas a rembourser ses emprunts.

Pour avoir une existence juridique, un travailleur indépendant doit :

• Déclarer son activité chez un notaire de son choix.

• Enregistrer son activité au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

• Déclarer son activité dans une unité de gendarmerie ou un service de police.

• Être présent sur Google.

Un contrat d'entreprise :

• Lie une entreprise à un client maître d'ouvrage afin de fournir un savoir-faire en utilisant des prestataires indépendants.

• Lie une entreprise à des prestataires indépendants.

• Lie une entreprise à un client pour réaliser des prestations.

• Ne lie personne puisqu'un contrat est fait pour ne pas être respecté.

Complétez le formulaire disponible sur Pronote

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