Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quelles sont les deux options pour donner un cadre juridique à son projet de création d'entreprise ?

• Entreprise individuelle (EI) et société

• Entreprise individuelle (EI) et association

• Société et coopérative

• Association et coopérative

Quels sont les avantages de l'entreprise individuelle en termes de liberté d'action ?

• Aucun compte à rendre à personne

• Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés

• Protection identique à celle des salariés

• Formalités de création réduites au minimum

Quelle est la nouvelle disposition concernant la séparation des patrimoines pour l'entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 ?

• Séparation automatique sans déclaration d'affectation ni état descriptif

• Séparation automatique avec déclaration d'affectation et état descriptif

• Séparation automatique avec déclaration d'affectation mais sans état descriptif

• Pas de séparation des patrimoines pour l'entrepreneur individuel

Comment les bénéfices de l'entreprise individuelle sont-ils imposés ?

• Dans la déclaration personnelle de revenus, soumis à l'impôt sur le revenu

• Dans la déclaration personnelle de revenus, soumis à l'impôt sur les sociétés

• Dans une déclaration spécifique pour les entrepreneurs individuels

• Dans une déclaration spécifique pour les micro-entrepreneurs

Quel est le régime social applicable pour l'entreprise individuelle ?

• Régime des indépendants (travailleurs non-salariés)

• Régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés)

• Régime des salariés

• Régime spécifique pour les micro-entrepreneurs

Quelles sont les formalités de création pour une entreprise individuelle ?

• Déclaration de l'activité auprès du centre de formalités des entreprises

• Rédaction des statuts et nomination du dirigeant

• Publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales

• Enregistrement des statuts auprès du service des impôts

Quelles sont les responsabilités des associés dans une société en nom collectif (SNC) en cas de difficultés financières ?

• Solidairement et indéfiniment responsables avec la société

• Responsables uniquement de leurs apports dans la société

• Responsables uniquement de la gestion de la société

• Non responsables des difficultés financières de la société

Quelles sont les obligations du dirigeant d'une société vis-à-vis des associés et des tiers ?

• Respecter un certain formalisme et rendre des comptes périodiquement

• Prendre toutes les décisions et engager sa responsabilité

• Obtenir l'autorisation des associés pour tous les actes importants

• Agir pour son propre compte et ne rendre de comptes à personne

Quel est le régime social du dirigeant d'une SARL ou d'une EURL ?

• Régime des indépendants (travailleurs non-salariés)

• Régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés)

• Régime des salariés

• Régime spécifique pour les micro-entrepreneurs

Quels critères peuvent influencer le choix de la structure juridique d'une entreprise ?

• La nature de l'activité, la volonté de s'associer, l'organisation patrimoniale, les besoins financiers, le fonctionnement de l'entreprise, le régime social et fiscal, la crédibilité vis-à-vis des partenaires

• Le montant des investissements, la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, le statut social du dirigeant

• Le capital social minimum, le régime fiscal choisi, la localisation géographique

• Le nombre de salariés, la durée de l'activité, le chiffre d'affaires prévisionnel