Quizz révisions droit du travail L3

Un employeur doit-il obligatoirement mettre en place un règlement intérieur ?

• Oui (parce que c'est notre projet)

• Seulement si l'entreprise compte 20 salariés ou plus

• C'est quoi un règlement intérieur ?

• Seulement si l'entreprise compte 50 salariés ou plus

Où sont mentionnés les critères définissant l'entité économique dans le cadre du transfert légal du contrat de travail ?

• Dans un célèbre arrêt rendu par la jurisprudence

• Dans un article du Code du travail

• Dans le Code civil

• Si seulement je le savais... :)

L'employeur peut-il inclure les règles qu'il souhaite dans son règlement intérieur ?

• Oui, cela relève de son pouvoir disicplinaire

• Non, le Code du travail encadre le contenu du règlement intérieur

• Oui initialement, mais plus depuis un revirement de jurisprudence important

• Je ne comprends toujours pas ce qu'est un règlement intérieur

Le transfert conventionnel d'entreprise

• S'impose au salarié

• Est prévu par le Code du travail

• Peut remplacer le transfert légal d'entreprise

• Aucune de ces réponses

Pour être réelle, la cause du licenciement doit-être

• Sérieuse

• Existante

• Objective

• Exacte

Quels sont les effets du transfert légal d'entreprise ?

• La poursuite de la relation contractuelle

• Le licenciement pour transfert du contrat de travail

• Le maintien des éléments du contrat de travail

• La modification automatique des éléments du contrat de travail

Il est interdit de licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée

• Vrai

• Faux

La liste des causes justificatives de licenciement pour motif économique n'est pas limitative

• Vrai

• Faux

En l'absence de tentative de reclassement, un licenciement pour motif économique est irrégulier

• Vrai

• Faux

Pour caractériser le motif économique du licenciement, il faut

• Un élément matériel

• Une cause justificative

• Un élément qualificatif

• Les 3 réponses