BLOC 4 : Protection juridique des majeurs vulnérables

Comment se nomme (en vrai) le juge qui s'occupe des mesures de protection ?

• Le juge des affaires familiales

• Le juge d'instruction

• Juge des contentieux des tutelles

Answer explanation

Dans l'usage, on l'appelle encore "juge des tutelles", même si ce n'est plus son nom.

Ce régime s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Le majeur doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens.

• Sauvegarde de justice

• Curatelle

• Tutelle

• Mandat de protection

Contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection en choisissant la ou les personnes qui s'occuperont de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire en raison de son âge ou de son état de santé

• Sauvegarde de justice

• Habileté familiale

• Mandat de protection future

• Curatelle simple

La personne est incapable d'accomplir elle-même les actes de la vie civile et est représentée d'une manière continue. Le majeur doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens.

• Sauvegarde de justice

• Curatelle

• Tutelle

• Mandat de protection

Mesure de protection de courte durée, mise en place en urgence et qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.

• Sauvegarde de justice

• Curatelle

• Tutelle

• Mandat de protection

A quoi servent la MASP (mesure d'accompagnement social personnalisé) et la MAJ (mesure d'accompagnement judiciaire)?

• Aider la personne à gérer ses prestations sociales

• Protéger la santé et la sécurité de la personne

• Accompagner la personne à devenir plus autonome dans sa gestion

• Surveiller la façon dont la personne dépense ses allocations

Le principe de nécessité implique qu'une mesure de protection :

• ne peut être décidée que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical

• ne peut être décidée que si le juge la trouve indispensable

• ne peut être décidée que si l'ensemble de la famille est en accord

Qu'est ce que l'habilitation familiale ?

• Une mesure administrative validé par le juge des tutelles

• Une mesure exercé par un ou des membres de la familles mais qui n'est ni une curatelle ni une tutelle

• Une mesure qui ne nécessite pas de rendre des comptes au juge

• Le fait que le juge choisit le tuteur ou le curateur parmi les membres de la famille

De façon générale, à quoi servent les mesures de protection des majeurs vulnérables ?

• Leur éviter d’être victime d’abus

• Préserver l'héritage matériel et financier des descendants

• Leur éviter de se causer dommage à eux même ou à leur biens

• Exercer un contrôle sur les décisions des personnes handicapées/ âgées