03 LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES

Qu'est-ce qu'un acte juridique?

• Une manifestation de la volonté sans conséquences juridiques
• Une manifestation de la volonté produisant des conséquences non voulues par son auteur
• Une manifestation de la volonté produisant des conséquences juridiques voulues par son auteur
• Un événement involontaire produisant des conséquences juridiques
• Un contrat écrit signé par toutes les parties

Qu'est-ce qu'un acte unilatéral?

• Un acte avec deux signataires
• Un acte sans conséquences juridiques
• Un acte manifestant la volonté d'une seule personne et ne produisant des conséquences juridiques que pour celle-ci
• Un acte avec plusieurs signataires
• Un acte qui éteint un droit

Quel est un exemple d'acte unilatéral?

• Contrat de vente
• Convention collective
• Testament
• Contrat de travail
• Cession de patrimoine

Qu'est-ce qu'un acte bilatéral?

• La volonté d'une seule personne
• La rencontre de la volonté de deux personnes au contrat
• Un acte sans conséquences juridiques
• Un acte avec plusieurs signataires non impliqués dans la rencontre de volonté
• Un acte qui éteint un droit

L’acte commercial est passé dans quel but?

• Gestion d’un bien
• Manifestation de la volonté d'une seule personne
• Transmettre des droits
• Dans un but spéculatif
• Produire des conséquences juridiques non voulues par son auteur

Quelle est la différence entre un acte d'administration et un acte de disposition?

• L'acte d'administration est destiné à la gestion d’un bien, tandis que l'acte de disposition permet de transformer le patrimoine
• Il n'y a aucune différence
• L'acte d'administration permet de créer des droits, l'acte de disposition permet de les éteindre
• L'acte d'administration est toujours bilatéral, l'acte de disposition est unilatéral
• L'acte d'administration ne peut pas être commercial, l'acte de disposition peut être commercial

Qu'est-ce qu'un fait juridique?

• Une manifestation de la volonté sans conséquences juridiques
• Un événement volontaire ou non produisant des conséquences non voulues par son auteur
• Un contrat écrit signé par toutes les parties
• Une manifestation de la volonté produisant des conséquences juridiques voulues par son auteur
• Un acte commercial

Qu'est-ce qu'un fait juridique volontaire?

• L'événement et les conséquences juridiques ne sont pas voulus
• L'événement est voulu mais pas les conséquences juridiques
• Un acte sans conséquences juridiques
• Un acte commercial
• Un acte unilatéral

Quel est un exemple de fait juridique non-volontaire?

• Commettre un excès de vitesse
• Blesser quelqu'un volontairement
• Un accident de voiture malgré le respect du Code de la route
• Testament
• Contrat de travail

Quelle preuve est nécessaire pour un conflit entre deux particuliers où le montant est supérieur à 1 500 €?

• La preuve est libre
• Les factures uniquement
• Les livres de commerce
• Une preuve écrite
• Le témoignage oral