ENTREPRISE A MISSION & RAISON D'ETRE

ENTREPRISE A MISSION & RAISON D'ÊTRE

Quelle loi introduit la notion d'entreprise à mission en 2019 ?

• Loi AGEC

• LOI EGALIM

• LOI EVIN

• LOI PACTE

Answer explanation

C'est l'article 17 de la loi Pacte votée en mai 2019 qui décrit les étapes pour devenir entreprise à mission.

Pour une entreprise à mission, il s'agit d'affirmer publiquement sa ... et ses objectifs sociaux et environnementaux

Answer explanation

La raison d'être d'une entreprise, c'est ce pourquoi elle existe (pourquoi à elle été fondée, à quoi elle sert).

C'est la première réflexion à avoir avant de s'engager dans le passage du statut d'entreprise à mission.

Quelle est la première étape dans le passage en entreprise à mission ?

• Changement de la loi

• Changement des statuts de l'entreprise

• Changement du règlement intérieur

• Changement de la charte pour égalité professionnel

Answer explanation

Eh oui, il faut avant tout changer ses statut pour prétendre au grade d'entreprise à mission

Quel est le secteur le plus représenté dans les entreprises à mission en 2022 ?

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Answer explanation

Ce sont les entreprises de service les plus représentées (78%). Suivent ensuite les entreprises de commerce (12%), de l'industrie (9%) et enfin de l'agriculture (1%).

Sélectionner les 2 organismes qui aident et contrôlent les entreprises avant leur passage en entreprise à mission ?

• La cour des comptes

• La communauté des entreprise à mission

• La commission nationale est entreprise à mission

• L'observatoire des société à mission

• Le ministère de l'économie et des finances

Answer explanation

La communauté des entreprise à mission est une association qui promeut le système de l'entreprise à mission.

Elle partage les connaissances et les recherches du modèle.

L'observatoire est un organisme soutenu par le ministère de l'économie qui vérifie et référence les entreprises à mission

Entourez l'entité qui contrôle et valide le respect des missions de l'entreprise

Answer explanation

Ce sont les OTI qui contrôlent sur 5 années le respect des missions de l'entreprise.

Ces cabinets accrédité COFRAC sont plus de 55 sur le territoire national.

VRAI/FAUX

La publication du rapport du comité de suivi interne est obligatoire ?

• VRAI

• FAUX

Answer explanation

Non cette publication n'est pas obligatoire, elle est sur la base du volontariat de l'entreprise.

VRAI/FAUX

La publication du rapport de l'OTI de suivi interne est obligatoire ?

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Oui l'OTI est obligé de publier le rapport tous les 5 ans.

VRAI/FAUX

L'OTI est nécessairement accrédité COFRAC ?

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Oui l'organisme tiers indépendant doit être certifié COFRAC.

VRAI/FAUX

Un fournisseur de l'entreprise peut faire partie du comité de suivi ?

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Oui toute partie prenante de l'entreprise qui agit de près ou de loin sur l'activité de cette dernière, peut faire partie du comité de suivi.