1.2.1. LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Quelle est la principale assise juridique de la liberté contractuelle en France?

• Article 1012 du Code civil
• Article 1102 du Code civil
• Article 1171 du Code civil
• Ordonnance de 2014
• Loi de 2018

Selon l'article 1102, quelles sont les trois libertés principales accordées?

• Liberté de contracter, liberté de terminer un contrat, liberté de modifier un contrat
• Liberté de choisir son cocontractant, liberté de déterminer le contenu, liberté de définir la forme
• Liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat
• Liberté de négocier, liberté d'adhérer, liberté de refuser
• Liberté de décider le prix, liberté de choisir le lieu, liberté de choisir le temps

Lequel des suivants n'est PAS une limite à la liberté contractuelle?

• Ordre public
• Bonnes mœurs
• Lois spéciales
• Protection du cocontractant le plus fort
• Réforme de 2016

Qu'est-ce que l'Article 1171 du Code civil introduit par la réforme de 2016 stipule?

• Tous les contrats doivent être écrits
• Les contrats d'adhésion ne peuvent contenir de clauses non négociables
• Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable par le cocontractant et qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite
• Les clauses abusives sont autorisées si les deux parties sont d'accord
• Les contrats peuvent déroger à l'ordre public

Dans quel contexte un diététicien pourrait-il choisir de contracter ou non?

• Choisir un lieu de travail
• Choisir d'accepter ou de refuser un nouveau patient
• Choisir de manger sainement
• Choisir sa méthode de travail
• Choisir ses heures de travail

Quel est le principal objectif des limites imposées à la liberté contractuelle?

• Diminuer la liberté des professionnels
• Protéger certains intérêts essentiels de la société ou des individus
• Favoriser la complexité des contrats
• Rendre le processus contractuel plus long
• Promouvoir les contrats d'adhésion

Lequel des éléments suivants n'est PAS une raison pour laquelle la loi pose des limites à la liberté contractuelle?

• Protéger le consommateur
• Maintenir l'ordre public
• Favoriser les bonnes mœurs
• Garantir la liberté totale du professionnel
• Assurer un cadre éthique

Lequel des éléments suivants est lié à la notion d'ordre public dans le contexte de la diététique?

• Un diététicien choisissant ses horaires de travail
• Un diététicien choisissant ses fournisseurs
• Un diététicien commercialisant des compléments alimentaires
• Un diététicien incluant une clause permettant des pratiques médicales interdites
• Un diététicien choisissant son lieu de travail

Quelle obligation spécifique pourrait être liée à un diététicien qui souhaite commercialiser des compléments alimentaires?

• Respecter une législation spécifique
• Obtenir un consentement écrit du patient
• Collaborer uniquement avec des fournisseurs spécifiques
• Fournir des preuves de l'efficacité des compléments
• Ne commercialiser qu'à des patients spécifiques

Dans quel cas un contrat serait-il jugé contraire aux bonnes mœurs?

• Un contrat fixant les tarifs de consultation
• Un contrat de collaboration avec une entreprise
• Un contrat qui encourage des pratiques alimentaires reconnues comme nuisibles
• Un contrat définissant les modalités de paiement
• Un contrat d'adhésion standardisé