Contrôle continu PSSFP - 2023

Lesquel(s) des apports ci-dessous peut(vent) constituer des apports publics dans les PPP?

• La mise à disposition d’une base logistique en vue de l’exploitation d’un système de transport urbain de masse

• Le financement partiel des investissements de la personne publique dans le cadre d’un projet autoroutier

• Une subvention d’exploitation afin de garantir un niveau minimal de rémunération pour le partenaire privé

• Les trois autres choix sont vrais

Les fonds propres dans une société de projet peuvent être apportés par:

• Uniquement par les personnes morales

• Uniquement par les personnes physiques

• Par l’entreprise ou le groupement d’entreprises adjudicataire du projet et toute autre personne morale ou physique disposant des ressources et désireuses d’investir dans le projet

• Par les promoteurs du projet

Les quasi fonds propres dans une société de projet peuvent être apportés:

• Uniquement par les personnes morales

• Uniquement par les personnes physiques

• Par l’entreprise ou le groupement d’entreprises adjudicataire du projet et toute autre personne morale ou physique disposant des ressources et désireuses d’investir dans le projet

• Par les actionnaires de la société de projet

Dans quel cas de figure un projet PPP peut-il être soumis à un risque de change ?

• a)     Le projet PPP est financé en partie par un emprunt en devise étrangère

• b)     Le projet est financé exclusivement à travers un financement en monnaie locale, même si une part importante des équipements en phase d’investissement et d’exploitation seront importés en devise étrangère

• c)     Aucune des réponses n’est juste

• d)     Les deux premières réponses (a, b) sont justes

• e)     Seule la première réponse (a) est juste

La due diligence opérée par les banques dans une transaction PPP vise à s’assurer :

• a)     de la qualité des protagonistes à tenir leurs engagements

• b)     d’un transfert équilibré des risques entre les acteurs

• c)     de la capacité du projet à rembourser la dette notamment à travers l’analyse d’un certain nombre d’indicateurs financiers

• d)     Seules les trois premières (a, b, c) réponses sont justes.

• e)     Seules les deux premières (a, b) réponses sont justes

1)     La technique de financement appelée « financement de projet » est mise en œuvre pour les projets PPP comportant :

•   a) Des risques substantiels, une faible communauté d’intérêts à faire aboutir le projet, une faible proportion de dette

• b)     Des risques substantiels, une forte communauté d’intérêts à faire aboutir le projet, une forte proportion de dette

• c)     Une forte capacité à assurer le remboursement des prêts consentis et des fonds investis par ses flux de trésorerie, avec un recours limité envers les promoteur

• d)     Seules les réponses a et c sont justes

• e)     Seules les réponses b et c sont justes

Dans le cadre d’un projet financé par la technique de « financement de haut de bilan », les bailleurs de fonds peuvent t’ils exiger le remboursement des prêts consentis aux actionnaires au-delà de leur participation à dans la société de projet ?

• OUI

• NON

Dans le cadre d’un projet financé par la technique de « financement de projet », les bailleurs de fonds peuvent t’ils exiger le remboursement des prêts consentis aux actionnaires au-delà de leur participation à dans la société de projet ?

• OUI

• NON

Quels sont les motifs pouvant amener une banque à financer un projet PPP par la technique de financement de haut de bilan ?

• a)     Le projet PPP est trop risqué à son goût

• b)     Elle dispose d’une bonne relation avec le promoteur du projet 

• c)     L’activité du promoteur au-delà de la réalisation de ce projet est florissante

• d)    Les motifs a, b et c sont vrais

• e)      Seuls les motifs a et c sont vrais

En PPP, les bonnes pratiques commandent que le risque de changement de loi soit TOUJOURS porté par la Personne Privée

• VRAI

• FAUX