
Quiz on French Law
Authored by Axel Monjoin
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15 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel est le rôle de la Cour de Cassation ?
Juge de droit constitutionnel
Juge d'appel
Juge de première instance
Juge de cassation
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel terme est utilisé pour l'appelant en droit français ?
Appelant
Intimé
Défendeur au pourvoi
Demandeur au pourvoi
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel est le but d'une constitution?
Établir le contrat social
Déterminer le fonctionnement des institutions
Rationaliser l'exercice du pouvoir
Toutes les réponses ci-dessus
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel document est considéré comme la source suprême du droit français ?
Tous les ci-dessus
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Constitution de 1958
Charte de l'Environnement
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quand la constitution française actuelle a-t-elle été adoptée?
1776
1791
2004
1958
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Combien de fois la constitution française a-t-elle été révisée ?
4
16
24
33
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Qui est responsable de faire des lois en France?
Le Parlement
Le Gouvernement
La Justice
Le Président
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