Quiz on French Law

Quel est le rôle de la Cour de Cassation ?

• Juge de droit constitutionnel

• Juge d'appel

• Juge de première instance

• Juge de cassation

Quel terme est utilisé pour l'appelant en droit français ?

• Appelant

• Intimé

• Défendeur au pourvoi

• Demandeur au pourvoi

Quel est le but d'une constitution?

• Établir le contrat social

• Déterminer le fonctionnement des institutions

• Rationaliser l'exercice du pouvoir

• Toutes les réponses ci-dessus

Quel document est considéré comme la source suprême du droit français ?

• Tous les ci-dessus

• Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

• Constitution de 1958

• Charte de l'Environnement

Quand la constitution française actuelle a-t-elle été adoptée?

• 1776

• 1791

• 2004

• 1958

Combien de fois la constitution française a-t-elle été révisée ?

• 4

• 16

• 24

• 33

Qui est responsable de faire des lois en France?

• Le Parlement

• Le Gouvernement

• La Justice

• Le Président

Quelle est la différence entre une loi et un règlement?

• Les lois ne peuvent être modifiées que par référendum

• Les lois sont plus importantes que les réglementations

• Les réglementations sont plus rapides à mettre en œuvre que les lois

• Les lois sont établies par le pouvoir législatif, tandis que les réglementations sont établies par le pouvoir exécutif

Selon la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui représente la volonté générale ?

• Le Président

• Le Peuple

• Le Gouvernement

• Le Parlement

Quelle est la signification de la résistance à l'oppression selon la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

• Tous les éléments ci-dessus

• C'est une conséquence d'autres droits de l'homme

• C'est un devoir du gouvernement

• C'est un droit fondamental du peuple