Titre 4

Quelle est l'origine du principe de spécialité législative dans les collectivités d'outre-mer ?

• La Constitution de 1958
• Les Chartes constitutionnelles de 1814 et 1830
• La Constitution de l'an VIII
• La Constitution de 1946

Quelle est la différence entre les collectivités régies par le principe de l'identité législative et les collectivités autonomes régies par le principe de la spécialité législative ?

• Les collectivités autonomes ont plus de pouvoir législatif que les collectivités régies par l'identité législative
• Les collectivités régies par l'identité législative sont assimilées à la métropole, tandis que les collectivités autonomes ont une législation nationale spécifique

• Les collectivités autonomes ont une législation identique à celle de la métropole, tandis que les collectivités régies par l'identité législative ont une législation distincte
• Il n'y a pas de différence

Comment une loi ou un règlement peut s'appliquer en Nouvelle-Calédonie ?

• Par extension du texte par une nouvelle loi ou un nouveau décret
• Par décision du Conseil constitutionnel
• Par publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
• Par décision du gouvernement local

Quelles sont les méthodes d'extension des lois en Nouvelle-Calédonie ?

• L'introduction d'une mention d'applicabilité dans la loi ou le décret d'origine
• L'extension par ordonnance
• Les deux méthodes sont correctes
• Aucune des réponses ci-dessus

Comment les traités internationaux s'appliquent-ils en Nouvelle-Calédonie ?

• Ils s'appliquent de plein droit sauf mention contraire
• Ils ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie
• Ils doivent être ratifiés par le gouvernement local
• Ils doivent être publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

Quels sont les domaines dans lesquels les textes sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, selon l'article 6-2 LO 99-209 ?

• La composition des pouvoirs publics constitutionnels de la République
• Le domaine public de l'État
• Les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'État
• Toutes les réponses ci-dessus