règlementation des promotions commerciales

La réglementation actuelle des promotions et de l'affichage des prix résulte de quel article du code de la consommation?

• L'article L.121-1 du Code de la consommation de 2008.
• L'article L.121-4 du Code de la consommation de 2008.
• L'article L.121-2 du Code de la consommation de 2008.
• L'article L.121-3 du Code de la consommation de 2008.

Combien de mentions obligatoires doit-on retrouver en période de promotions?

• 4

• 6

• 3

• 5

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître en période de promotions?

• la réduction

• les biens et services concernés

• la période de validité de l'offre

• le prix de référence

à quelle mentions obligatoires reliez-vous ces descriptions?

• réduction

• Elle doit être mentionnée soit en valeur absolue, soit en pourcentage

• prix de référence

• La période durant laquelle la promotion est valable doit être mentionnée. Il est aussi possible d’indiquer le volume initial de produits accompagné de la mention « Jusqu’à épuisement des stocks ».

• bien set services concernés

• Un commerçant qui annonce une baisse des prix de ses produits doit le faire par rapport à un prix de référence librement déterminé par l’annonceur : ce prix doit obligatoirement être affiché à côté du prix réduit.

• période de validité de l'offre

• Le consommateur doit être informé des produits concernés par les réductions de prix.

La réduction de prix appliquée peut

entraîner une revente à perte (prix de vente inférieur au prix d’achat) 

• vrai

• faux

l'annonce de réduction de prix peut avoir lieu sur des biens ou des services indisponibles ou en rupture de stock.

• vrai

• faux

Combien y-a-t-il de règles à respecter en périodes de soldes?

• 6

• 5

• 4

• 3

Faites correspondre les 4 règles à respecter en périodes de soldes au principe

• séparation articles soldés et non

• Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois avant le début des soldes.

• interdiction d'approvisionnement spécial

• Durant les soldes, la vente à perte est autorisée mais il est obligatoire de respecter la période de soldes. Les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes deux fois au cours d’une année civile, dont les dates sont fixées par la réglementation (soldes d’hiver et soldes d’été).

• Respecter la période de soldes

• Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis et localisation séparée dans le magasin.

• mise en vente 1 mois avant les soldes

• Il est interdit de procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l’opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.

Une loterie publicitaire peut-elle être déloyale et influencer le comportement du consommateur?

• Oui

• Non

Lors d'un jeux concours, Il est conseillé de ​ (a)   , de préciser les modalités de ​ (b)   , les ​ (c)   de début et de fin de l’événement, ​ (d)   , ​ (e)   et/ou une restriction géographique.

• ne pas rédiger de règlement
• rédiger un règlement clair et concis
• participation
• date et les heures
• la valeur des lots
• le nombre de lots
• la limite d’âge