Assurance Protection Juridique

Quel est l'objet de la garantie de l'assurance protection juridique ?

• Couverture des dommages matériels

• Assistance en cas de litige avec un tiers

• Remboursement des primes d'assurance

• Prise en charge des frais médicaux

Quels sont les différents types de contrats proposés pour l'assurance protection juridique ?

• Protection juridique générale, protection juridique segmentée, défense pénale et recours suite à accidents

• Protection juridique générale, assurance auto, assurance habitation

• Protection juridique segmentée, assurance santé, assurance prud'homale

• Assurance vie, assurance voyage, assurance animaux

Quelle est la différence entre la couverture d'assurance protection juridique et celle de l'assurance responsabilité civile ?

• La protection juridique couvre les litiges familiaux, tandis que la responsabilité civile couvre les litiges professionnels

• La protection juridique couvre les frais de procédure, tandis que la responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui

• La protection juridique couvre les frais médicaux, tandis que la responsabilité civile couvre les litiges contractuels

• La protection juridique couvre les dommages matériels, tandis que la responsabilité civile couvre les frais de procédure

Quelles sont les obligations de l'assureur en matière de protection du consommateur ?

• Gestion au sein de la société d’assurance, gestion par une entreprise distincte, gestion déléguée à l’avocat

• Proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite, ne pas prévoir de clause de libre choix de l’avocat, ne pas prévoir de procédure d'arbitrage

• Ne pas proposer de gestion au sein de la société d’assurance, ne pas prévoir de procédure d'arbitrage, ne pas prendre en charge les frais de procédure

• Ne pas prendre en charge les frais de procédure, ne pas proposer de gestion au sein de la société d’assurance, ne pas prévoir de clause de libre choix de l’avocat

Quelles sont les limites de garantie de l'assurance protection juridique ?

• Exclusion relative à la faute intentionnelle, plafonds de garantie, seuils d’enclenchement de la garantie

• Exclusion relative à la faute intentionnelle, couvertures illimitées, étendue territoriale d’application de la couverture

• Seuils d’enclenchement de la garantie, exclusion relative à la faute intentionnelle, couvertures illimitées

• Plafonds de garantie, exclusion relative à la faute intentionnelle, étendue territoriale d’application de la couverture

Quel est le fonctionnement de la protection juridique en termes de prestations ?

• Remboursement des frais médicaux, organisation d’expertises, mise en place de transaction

• Délivrance d’information juridique, accompagnement de l’assuré, prise en charge des frais de procédures

• Prise en charge des frais d’interprétations, délivrance d’information juridique, accompagnement de l’assuré

• Accompagnement de l’assuré, remboursement des frais de procédures, organisation d’expertises

Quelle est la définition de sinistre selon le code des assurances ?

• La prise en charge des frais de procédure par l'assureur

• La gestion déléguée totalement à l’avocat, choisi par l’assuré

• La non prise en charge de sinistres occasionnés par des émeutes ou des mouvements populaires

• Le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire

Quelle est la prestation d'assurance de la protection juridique ?

• Une prestation de services par une assistance financière

• Une prestation de services par une assistance juridique

• Une prestation de services par une assistance médicale

• Une prestation de services par une assistance technique

Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique prend en charge dans le cas d'une garantie responsabilité civile ?

• Les frais de réparation de véhicule de l'assuré

• Les dommages matériels et corporels auxquels l'assuré est condamné

• Les frais de voyage de l'assuré

• Les frais de santé de l'assuré

Quel est le délai de déclaration de sinistre prévu par l'article L. 113-2 alinéa 4 du code des assurances ?

• 60 jours

• Moins de 5 jours

• 30 jours

• 90 jours