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Interrogation N° 5: Le bail commercial

Authored by Quabba Saïd

Business

12th Grade

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Interrogation N° 5: Le bail commercial
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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la durée minimale d'un bail commercial selon le Code Civil ?

12 ans

5 ans

7 ans

9 ans

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Comment le preneur peut-il mettre fin au bail tous les 3 ans ?

En informant le bailleur verbalement

En envoyant un email au bailleur

En remettant un préavis de 6 mois par exploit d'huissier ou par lettre recommandée

En ne prenant aucune action

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans quel cas le propriétaire peut-il mettre fin au bail commercial avec un préavis d'un an ?

S'il souhaite vendre l'immeuble

S'il souhaite occuper l'immeuble pour y exploiter un commerce

S'il souhaite louer l'immeuble à un tiers

S'il souhaite effectuer des travaux de rénovation

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quand le preneur doit-il introduire une demande de renouvellement de bail ?

Entre le 10e et le 12e mois avant la fin du bail en cours

Entre le 15e et le 18e mois avant la fin du bail en cours

Entre le 20e et le 24e mois avant la fin du bail en cours

Il n'est pas nécessaire d'introduire une demande de renouvellement

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la limite de la révision du prix de la location à la suite de nouvelles circonstances ?

15% de la valeur locative de l'immeuble

20% de la valeur locative de l'immeuble

25% de la valeur locative de l'immeuble

10% de la valeur locative de l'immeuble

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans quel cas le locataire peut-il céder son bail ou sous-louer les locaux ?

S'il cède en même temps son fonds de commerce

S'il trouve un autre locataire pour le bail

S'il obtient l'accord du bailleur

S'il paie une indemnité au bailleur

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelles sont les conditions pour que le locataire puisse effectuer des transformations dans les locaux loués ?

Le coût des transformations ne doit pas dépasser le prix du loyer de 3 ans

Le coût des transformations ne doit pas dépasser le prix du loyer de 1 an

Le coût des transformations ne doit pas dépasser le prix du loyer de 4 ans

Le coût des transformations ne doit pas dépasser le prix du loyer de 2 ans

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