Interrogation N° 5: Le bail commercial

Quelle est la durée minimale d'un bail commercial selon le Code Civil ?

• 12 ans

• 5 ans

• 7 ans

• 9 ans

Comment le preneur peut-il mettre fin au bail tous les 3 ans ?

• En informant le bailleur verbalement

• En envoyant un email au bailleur

• En remettant un préavis de 6 mois par exploit d'huissier ou par lettre recommandée

• En ne prenant aucune action

Dans quel cas le propriétaire peut-il mettre fin au bail commercial avec un préavis d'un an ?

• S'il souhaite vendre l'immeuble

• S'il souhaite occuper l'immeuble pour y exploiter un commerce

• S'il souhaite louer l'immeuble à un tiers

• S'il souhaite effectuer des travaux de rénovation

Quand le preneur doit-il introduire une demande de renouvellement de bail ?

• Entre le 10e et le 12e mois avant la fin du bail en cours

• Entre le 15e et le 18e mois avant la fin du bail en cours

• Entre le 20e et le 24e mois avant la fin du bail en cours

• Il n'est pas nécessaire d'introduire une demande de renouvellement

Quelle est la limite de la révision du prix de la location à la suite de nouvelles circonstances ?

• 15% de la valeur locative de l'immeuble

• 20% de la valeur locative de l'immeuble

• 25% de la valeur locative de l'immeuble

• 10% de la valeur locative de l'immeuble

Dans quel cas le locataire peut-il céder son bail ou sous-louer les locaux ?

• S'il cède en même temps son fonds de commerce

• S'il trouve un autre locataire pour le bail

• S'il obtient l'accord du bailleur

• S'il paie une indemnité au bailleur

Quelles sont les conditions pour que le locataire puisse effectuer des transformations dans les locaux loués ?

• Le coût des transformations ne doit pas dépasser le prix du loyer de 3 ans

• Le coût des transformations ne doit pas dépasser le prix du loyer de 1 an

• Le coût des transformations ne doit pas dépasser le prix du loyer de 4 ans

• Le coût des transformations ne doit pas dépasser le prix du loyer de 2 ans

Que se passe-t-il si le bail inclut une clause permettant l'expulsion par le nouveau propriétaire lors de la vente de l'immeuble ?

• Le locataire peut être expulsé par le nouveau propriétaire avec un préavis d'un an

• Le locataire peut rester dans les lieux avec un préavis d'un an

• Le locataire peut rester dans les lieux sans aucune restriction

• Le locataire doit quitter les lieux immédiatement

Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction dans le bail commercial ?

• Un montant versé au locataire en cas de non-respect des conditions du bail

• Un montant versé au bailleur en cas de résiliation anticipée du bail

• Un montant versé au bailleur en cas de non-paiement du loyer

• Un montant versé au locataire en cas de refus de renouvellement du bail

Quelles sont les conséquences du non-renouvellement du bail commercial pour le locataire ?

• Il doit quitter les lieux immédiatement sans aucune indemnité

• Il a le droit de rester dans les lieux pour une durée supplémentaire de 6 mois

• Il doit payer une indemnité au bailleur pour rester dans les lieux

• Il peut renouveler le bail sans l'accord du bailleur