Quel est le principe selon lequel la loi s'applique seulement en l'absence d'accord collectif ?

Quiz sur la négociation sociale

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Social Studies
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Professional Development
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10 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La loi ne s'applique que si l'accord collectif le permet
La loi est toujours supérieure à l'accord collectif
La loi est toujours inférieure à l'accord collectif
La loi devient de plus en plus souvent supplétive
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel accord prime toujours sur l'accord d'entreprise ?
La mutualisation des fonds de la formation professionnelle
L'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise sous conditions
Les salaires minima hiérarchiques
Les classifications
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quels sont les domaines concernés par la négociation sociale ?
Formation, garanties sociales, diversité et égalité
Accord salarial, temps de travail, conditions d'emploi et de travail
Tous les domaines du droit du travail
Entreprise et handicap, santé et qualité de vie au travail
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle est l'obligation légale de négociation en entreprise ?
Négocier au moins une fois tous les six mois
Négocier au moins une fois tous les quatre ans
Négocier au moins une fois tous les deux ans
Négocier au moins une fois par an
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel est l'Index de l'égalité professionnelle sur 100 points ?
4 à 5 indicateurs
3 à 4 indicateurs
5 à 6 indicateurs
6 à 7 indicateurs
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel accord est négocié et conclu avec le ou les délégués syndicaux ?
Accord collectif
Accord interprofessionnel
Accord de branche
Accord d'entreprise ou d'établissement
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Qu'est-ce que la négociation selon la définition donnée ?
Un processus de décision avec conflit
Un processus de décision sans interaction
Une interaction entre deux individus
Un processus de décision unilatérale
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