DROIT - Term - CH4: Les différents régimes de responsabilités

Objectif de la réparation

Answer explanation

Remettre la victime dans l'état initial ( avt le dommage )

2 Types de réparations

Réparation en nature

• Proposer à la victime un produit plus cher

  ex : Répare le dommage d'une voiture cassée par une voiture neuve de classe supérieure

• Somme d'argent versée

• Proposer à la victime un produit de même nature

  ex : Réparation d'une voiture cassée

• S'applique pour tous types de dommages = réparations possible dans tous les cas

• Si réparation possible ( sinon réparation par équivalent )

Réparation par équivalent

• S'applique notamment sur les dommages morals

• Complète la réparation en nature

• Si pas d'assurance = dommage non réparable = réparation par équivalent

• Si réparation en nature non possible

DEF Mise en œuvre de la responsabilité

3 conditions pour mettre en oeuvre la responsabilité

Answer explanation

Un dommage = voiture brulée

Le fait générateur = un tier à allumé un feu sur la voiture

Lien de causalité = Conséquence entre le fait générateur et le dommage

conditions pour mettre en oeuvre la responsabilité et leurs DEF :

Answer explanation

Pour ê qualifié de dommage, ce dernier doit ê =

• direct

• légitime

• personnel

certain

Le fait générateur =

Evènement qui a déclanché le dommage

Le lien de causalité =

Conséquence entre le dommage et le fait générateur