DROIT - Term - CH7: La responsabilité extracontractuelle

Quel texte de loi dit que l'auteur du dommage est obligé de réparer la faute commise à la victime et illustre le fait personnel

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L’article 1240 du Code civil prévoit la possibilité pour la victime d’un dommage d’engager la responsabilité de l’auteur du fait fautif en dehors de toute relation contractuelle. C’est effectivement la faute de l’auteur du dommage qui sera le fait générateur ouvrant droit à réparation. S’il n’y a pas de faute, alors, il n’y aura pas de réparation

Quel texte de loi dit que la responsabilité du gardien d'une chose animée ou non animée peut être engagé

5 types de responsabilité inclus dans la responsabilité extracontractuelle ( pacra)

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Responsabilité du fait personnel

Responsabilité du fait des choses

Responsabilité du fait d'autrui

Responsabilité du fait des animaux

Responsabilité du fait des ruines des bâtiments

Quel texte de loi est le le fondement juridique de l’engagement de la responsabilité du fait d’autrui. Cet article dispose que les pères et mères sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, les maîtres et les commettants (les employeurs) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et leurs préposés (leurs salariés), les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et leurs apprentis

Quel texte de loi est le fondement juridique de l’engagement de la responsabilité du fait des animaux. Le propriétaire identifié d’un animal engage sa responsabilité en cas de dommage causé par un animal.

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Quel texte de loi est le fondement juridique de l’engagement de la responsabilité du fait des ruines des bâtiments. C’est le propriétaire du bâtiment qui sera tenu responsable en cas de dommages

Answer explanation

l'article 1244 du code civil sanctionne le propriétaire pour raison de vices de constructions ou de défaut d'entretien

La victime, doit-elle fournir des preuves du fait générateur pour obtenir réparation?

Comment est la RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL

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En matière de fait personnel, c’est à la victime de prouver le comportement fautif de l’auteur du dommage

Cette responsabilité est dite « subjective » puisqu’il faut prouver que le comportement de l’auteur du dommage était « fautif ».

La victime, doit-elle fournir des preuves du fait générateur pour obtenir réparation?

Comment est la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES

Le gardien, peut-il s'exonérer de sa responsabilité extracontractuelle

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la victime n’a pas à prouver que le gardien de la chose a commis une faute dans le gardiennage.

Dès qu’une chose cause un dommage, le propriétaire de la chose est présumé être responsable. Sa seule possibilité est de prouver qu’il n’avait ni l’usage, ni la direction, ni le contrôle de la chose et par conséquent, qu’il n’en était pas le gardien.

La responsabilité n’est donc plus fondée sur la faute mais sur le risque. Cette responsabilité n’est plus « subjective » (fondée sur un comportement) mais « objective » (fondée sur des critères objectifs comme être propriétaire)

La victime, doit-elle fournir des preuves du fait générateur pour obtenir réparation?

Comment est la RESPONSABILITÉ DU FAIT D' AUTRUI

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Cette responsabilité est objective,

la victime n’a pas besoin de prouver la faute de surveillance des parents, de l’employeur pour engager leur responsabilité.

Il suffit à la victime de démontrer que le salarié a commis une faute et que ce dernier avait un lien de préposition (qu’il était sous la subordination de son employeur) au moment de la réalisation du dommage. L’objectif est de faciliter l’indemnisation de la victime, d’une part parce que l’employeur est généralement plus solvable que le salarié et, que d’au

La victime, doit-elle fournir des preuves du fait générateur pour obtenir réparation?

Comment est la RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX

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Cette responsabilité est objective,

la victime n’a pas besoin de prouver la faute de gardiennage.