Responsabilité civile extracontractuelle

Ce que l'on appelle traditionnellement la responsabilité du fait personnel recouvre en fait simplement la notion de responsabilité pour

Dans le régime de responsabilité du fait personnel :

• La faute peut consister en un acte positif mais aussi résulter d'une omission.

• Sont exonérés de responsabilité les infantes (enfants) et les personnes ayant agi sous l'empire d'un trouble mental.

• Sont exonérées de responsabilité les personnes morales.

• Le juge ne prend en principe pas en compte la gravité de la faute commise pour déclarer une personne responsable.

Dans le régime de responsabilité du fait personnel :

• L'auteur du dommage peut être exonéré de responsabilité grâce à l'acceptation des risques par la victime, laquelle n'est pas conditionnée.

• L'auteur du dommage peut être exonéré de responsabilité en cas de consentement de la victime au dommage matériel mais pas au dommage corporel.

• Sont valables les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité conclues entre l'auteur du dommage et la victime.

• L'auteur du dommage, pour s'exonérer de sa responsabilité, peut tenter d'invoquer les faits justificatifs objectifs prévus par le droit pénal (légitime défense, état de nécessité...).

Le célèbre arrêt Frank de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 a défini la garde de la chose comme le fait d'avoir, sur celle-ci, les pouvoirs d'usage, de direction et de

Dans le régime de responsabilité du fait des choses :

• La chose objet du dommage doit être inanimée, ce qui n'empêche pas qu'elle ait été en mouvement lors de la survenance du dommage.

• La chose objet du dommage peut être immatérielle.

• La chose objet du dommage doit être dangereuse par nature.

• Les res nulius (choses sans maître) et les res derelictae (choses abandonnées) peuvent être à l'origine du dommage.

Dans le régime de responsabilité du fait des choses

• Le propriétaire de la chose objet du dommage est irréfragablement présumé gardien de ladite chose.

• Peut être reconnu qu'une chose était collectivement gardée, de sorte que les différents gardiens seront condamnés in solidum.

• L'auteur du dommage, pour s'exonérer, peut tenter de démontrer que la chose objet du dommage a joué un rôle passif.

• La force majeure ne joue pas comme cause d'exonération.

Dans les régimes de responsabilité du fait d'autrui

• Les parents sont responsables du fait de leurs enfants, mineurs et majeurs.

• Seuls les parents exerçant l'autorité parentale sont responsables du fait de leurs enfants.

• Est nécessaire, pour que le commettant soit responsable du fait du préposé, qu'un contrat de travail les lie.

• Le commettant peut tenter de s'exonérer de sa responsabilité en invoquant un abus de fonction du préposé.

Le régime général de responsabilité du fait d'autrui

• Est fondé sur la garde d'autrui, étant précisé que la garde d'autrui suppose un titre juridique permettant de gouverner la vie d'autrui.

• Permet au responsable pour autrui de s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute.

• Suppose un fait imputable au primo-responsable.

• A permis d'engager la responsabilité des personnes ou services investis d'un titre juridique et s'occupant de mineurs, de personnes handicapés ou d'aliénés mentaux.

Le régime du fait des VTM

• Suppose nécessairement la présence de plusieurs VTM.

• Repose sur la notion d'accident de la circulation.

• Est parfois applicable en l'absence de contact entre le VTM et la victime.

• Ne prévoit aucune spécificité selon que ne sont impliqués que des VTM ou des VTM et des piétons.

Le régime du fait des produits défectueux

• Suppose que le produit défectueux en cause ait été mis en circulation.

• Est enfermé, pour la victime, dans un double délai d'action, décennal d'une part, triennal d'autre part.

• Prévoit que la défectuosité s'apprécie à l'aune du non-respect des standards de sécurité.

• Permet en premier lieu de rechercher la responsabilité du vendeur.