Quiz sur contrat de transport et réception

Lors d’un transport en port dû :

• L’expéditeur règle le prix du transport

• Le destinataire règle le prix du transport

• L’expéditeur est garant du paiement en cas de défaillance du destinataire

A la suite d’un litige à la livraison, vous avez aussitôt fait procéder à une expertise judiciaire

• Vous devez confirmer les résultats de l’expertise par lettre recommandée dans les 3 jours pour éviter la forclusion

• L’expertise judiciaire vaut une protestation motivée

• Si vous n’assignez pas le transporteur devant les tribunaux dans les 3 jours, celui-ci pourra vous opposer une fin de non-recevoir

Vous avez émis des réserves à la livraison le 04/10 et les avez confirmées le 06/10. Le transporteur n’ayant pas donné suite à votre réclamation, vous l’assignez en justice le 17/10 de l’année suivante

• Votre action est irrecevable car prescrite

• Votre action est recevable car la prescription est de 10 ans pour les commerçants

• Pour que l’action soit recevable, le destinataire doit citer en justice le transporteur dans l’année qui suit la livraison

Lors de la réception, la seule mention « sous réserve de déballage » rédigée sur le contrat de transport par le destinataire :

• N’a aucune portée juridique

• Est une formulation de réserve généralement retenue comme valable par les tribunaux

• Equivaut à une absence de réserves

Les réserves doivent :

• Décrire la nature et l’ampleur du dommage constaté à la livraison

• Désigner ou suggérer un responsable présumé

• Etre notifiées au dernier transporteur sauf qu’il apparaît non impliqué dans la production du dommage

Vous avez émis des réserves pour avarie lors de la réception des marchandises :

• Vous devez ensuite prendre toutes les mesures qui s’imposent pour limiter l’ampleur du dommage

• Une partie de la marchandise étant en mauvais état, vous avez la possibilité de vous désintéresser de l’ensemble de la marchandise

• Vous devez sauvegarder ce qui peut l’être encore

Qu’est-ce que le laissé pour compte ?

• C’est le non-paiement de la part du destinataire d’un transport en port dû

• C’est la faculté qu’a le destinataire de refuser, sous certaines conditions, la livraison de la marchandise

• C’est une forme légale de protestation du transporteur qui refuse de livrer la marchandise

En cas de retard à la livraison du fait du transporteur, vous pouvez prétendre à une indemnité :

• Uniquement en cas de préjudice prouvé résultant de ce retard

• Dans tous les cas, même si vous n’avez subi aucun préjudice

• D’un montant systématiquement supérieur au prix du transport

A la suite d’une livraison non conforme (avaries), vous décidez de faire procéder à une expertise judiciaire, vous devez vous adresser :

• Au tribunal de commerce

• Au tribunal correctionnel

• A la cours d’appel

La demande d’expertise est à présenter au Président du tribunal compétent vis-à-vis du lieu :

• Où se trouve la marchandise immobilisée

• Où le siège social du transporteur est implanté

• Où le dommage est supposé s’être produit