Test droit des contrats MMPC

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10 Qs

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Test droit des contrats MMPC

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Hard

Created by

Laura Petiot

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10 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est le rôle principal du droit des contrats dans une négociation commerciale B2B (Business to Business) ?

Permettre la formalisation légale des relations commerciales entre entreprises

Assurer une protection contre les litiges entre salariés

Garantir la conformité fiscale des transactions

Réguler les contrats de travail

2.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans le cadre d'un contrat de vente, la responsabilité contractuelle d'une entreprise peut être engagée lorsque :

L'entreprise ne délivre pas le produit dans les délais fixés

L'entreprise change unilatéralement le contenu du contrat sans l'accord de l'autre partie

Le client est insatisfait du produit même s'il est conforme au contrat

Un concurrent offre un produit similaire à un prix inférieur

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une offre commerciale en ligne soit considérée comme valable et engage l'entreprise qui la propose ?

L'offre doit être précise et ferme, et à ce titre, n'exprimer aucune réserve

L'offre doit être écrite et formalisée par un acte notarié

L'offre doit être limitée dans le temps et inclure une clause de renonciation

L'offre doit permettre une rétractation de l'entreprise à tout moment

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le contrat d'adhésion, souvent utilisé dans le secteur des services (téléphonie, assurance, etc.), présente un risque particulier pour le consommateur car :

Il impose une négociation déséquilibrée en faveur de l'entreprise

Il ne prévoit aucune clause de responsabilité

Il permet au consommateur de modifier unilatéralement le contrat

Il ne contient pas d'obligations réciproques

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans un contrat cadre entre un fournisseur et une entreprise, quelle est l'utilité principale de ce type de contrat ?

Garantir un prix fixe pour toute la durée de la relation commerciale

Encadrer les relations générales entre les parties et permettre la conclusion de contrats d'application ultérieurs

Obliger l'entreprise à acheter exclusivement auprès de ce fournisseur

Permettre une résiliation immédiate et sans préavis en cas de conflit

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Lorsqu'un contrat est qualifié de "synallagmatique", cela signifie que :

Il n'engage qu'une seule des parties à remplir ses obligations

Il crée des obligations réciproques entre les parties

Il peut être résilié unilatéralement par l'une des parties

Il n'est valable qu'avec un acte notarié

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Dans une relation commerciale internationale, la question de la loi applicable en cas de litige dépend :

Uniquement du choix des juges français

Des termes négociés dans le contrat lorsque les parties y ont intégré une clause d'electio juris

Des lois du pays où l'entreprise est domiciliée

Des règles de conflit des lois à défaut d'entente entre les parties

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