Quiz sur le régime primaire du mariage

Une dette contractée pour l'achat d'un produit de luxe par un époux est automatiquement considérée comme une dette ménagère?

• VRAI

• FAUX

Quel est le devoir de secours entre époux selon l'article 212?

• Un devoir de partage des biens

• Un devoir de gestion des enfants

• Un devoir de contribution financière

• Un devoir de fidélité

Quelle affirmation est fausse s'agissant du logement familial?

• Les deux époux sont cotitulaires du bail quand bien même un seul des époux apparaîtrait sur le contrat de bail

• Un époux peut vendre seul, sans l'accord de l'autre, un meuble meublant le domicile conjugal

• La vente du logement familial nécessite le consentement des deux époux

• Il peut être saisi par les créanciers des époux

Quelles dettes sont considérées comme ménagères selon l'article 220?

• Dettes de jeu

• Dettes contractées pour l'entretien du ménage

• Dettes fiscales

• Dettes de consommation

L'époux sans revenu est dispensé de contribuer financièrement aux charges du mariage ?

• VRAI

• FAUX

Selon l'article 220-1 du Code civil, quelle interdiction peut être imposée à un époux qui manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille ?

• Interdiction de parler à des tiers

• Interdiction de travailler

• Interdiction de disposer des biens communs

• Interdiction de voyager

Laquelle de ces affirmations est fausse ?

• Un époux ne peut pas vendre sans l'accord de l'autre le bien immobilier qui lui appartient s'il constitue le logement de la famille

• Un créancier ne pourra pas poursuivre un époux sur ses biens personnels si cet époux n'a pas donné son consentement à une dette contractée par son conjoint

• Un bailleur pourra solliciter le paiement du loyer à n'importe lequel des époux, même celui ne figurant pas sur le contrat de bail

• Un époux peut être autorisé par le juge à résider au domicile conjugal durant la procédure de divorce même si ce bien appartient à son conjoint

Il est possible de déroger par contrat de mariage au principe de contribution aux charges du mariage à hauteur des facultés respectifs de chaque époux et prévoir par exemple qu'un époux devra quoiqu'il arrive participer plus que l'autre ?

• VRAI

• FAUX

Un acte de disposition sur un bien immobilier nécessite toujours l'accord écrit des deux époux ?

• VRAI

• FAUX

Une dette ménagère engage:

• Uniquement l’époux qui a souscrit la dette

• Les deux époux, sauf si elle est manifestement excessive

• Toujours les deux époux, quel que soit son montant

• Aucun époux sans un accord écrit préalable