Formation CCFO réveil pédagogique

Le contrat CCFO prévoit des garanties :

• Complémentaires

• Supplémentaires

• Réglementaires

• Indemnitaires

Le versement du capital réglementaire correspond à la répartition suivante :

• 1/3 au conjoint non séparé de corps ou non, divorcé ou non, partenaire de PACS dissous ou non

• 1/3 à la conjointe non séparée de corps, ni divorcée ou au partenaire de PACS non dissous

• 3/3 : aux enfants qui, à la date du décès, sont âgés de moins de 21 ans ou infirmes et sont non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu

• 2/3 : aux enfants qui, à la date du décès, sont âgés de moins de 27 ans ou infirmes et sont non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu

• 2/3 : à vos enfants qui, à la date du décès, sont âgés de moins de 21 ans ou infirmes et sont non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu

S’ajoute au capital réglementaire en

cas de décès du fonctionnaire, le capital

Le capital complémentaire est réparti selon :

• la clause de bénéficiaire(s) standard

• la désignation de bénéficiaire(s) à défaut, la clause standard

• la clause de désignation de bénéficiaire(s).

• la clause prévue à l'Article 15 du Décret

  n° 2024-555

Formules au choix pour les garanties complémentaires

Il existe à cet effet :

• 1 formule

• 2 formules

• 3 formules

• 4 formules

• 5 formules

Un adhérent peut modifier son choix au 1er janvier

des années impaires (1er janvier 2027, 2029…),

à condition de ne pas être :

• en incapacité

• en invalidité

• en retraite anticipée

• en activité

La répartition du capital réglementaire peut-elle être modifier ?

• Oui (selon la situation)

• Non (le décret est implacable)

Pour le capital réglementaire, le concubin est prévu dans la clause de désignation du décret.

• vrai

• faux

L'allocation frais d'obsèques est prévue dans la garantie réglementaire.

• Vrai

• Faux

En cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), un capital complémentaire est versé par anticipation à l’assuré.

Le versement met fin :

• au capital décès réglementaire

• au capital décès complémentaire

• aux capitaux décès réglementaire et complémentaire

• aucun des deux capitaux