Les exigences légales pour l'entreprise

Quel est le principal registre où une entreprise doit être inscrite au Québec ?

• Registre des entreprises du Québec (REQ)

• Registre des sociétés commerciales

• Registre des taxes provinciales

• Registre des marques

Quel numéro est attribué à chaque entreprise inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ) ?

• Numéro de taxe de vente

• Numéro d'identification fiscale

• Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)

• Numéro d'assurance sociale

Dans quel cas une entreprise doit-elle s'inscrire à la TPS et à la TVQ ? Si le revenu annuel dépasse ... (entrez le chiffre seulement)

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Quel document permet à une entreprise d'exercer légalement au Québec ?

• Certificat d’incorporation

• Permis de travail

• Numéro de TVA

• Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)

Quel est le rôle de la CNESST pour une entreprise au Québec ?

• S'assurer que les contrats commerciaux sont respectés

• Gérer les cotisations fiscales

• Protéger la santé et la sécurité au travail

• Accorder des subventions pour les nouveaux projets

Quel type de statut juridique offre une responsabilité limitée aux actionnaires au Québec ?

• Société par actions (SA)

• Entreprise individuelle

• Société en nom collectif

• Coopérative

Quelles sont les taxes que vous devez collecter si votre entreprise est inscrite à la TPS et à la TVQ ?

• Impôt sur les sociétés

• Taxe de vente provinciale (TVP)

• Taxe sur les produits et services (TPS) et taxe de vente du Québec (TVQ)

• Taxe sur la consommation

Quelle loi encadre la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec ?

• Loi sur l'accès à l'information

• Loi sur la protection des données personnelles dans le secteur privé

• Loi sur les normes du travail

• Loi sur la protection des consommateurs

Quel est le rôle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ?

• Fournir des subventions aux entreprises

• Gérer les contrats commerciaux

• Enregistrer les marques et brevets

• Assurer la conformité fiscale des entreprises

Si vous avez des employés, quelle assurance devez-vous obligatoirement souscrire au Québec ?

• Assurance automobile

• Assurance vie

• Assurance de responsabilité civile professionnelle

• Assurance contre les accidents du travail (CNESST)