Droit des entreprises en difficulté - Séance n° 6

Qu'est-ce que la période d'observation ?

• Une phase de gel des dettes

• Une phase de liquidation

• Une phase de redressement

• Une phase de cessation d'activité

Quel est l'objectif principal de la période d'observation ?

• Réduire le personnel

• Stabiliser la situation financière

• Augmenter les dettes

• Vendre l'entreprise

Combien de temps dure la période d'observation au maximum ?

• 12 mois

• 6 mois

• 18 mois

• 24 mois

Que se passe-t-il si un créancier ne déclare pas sa créance dans les délais ?

• Il peut réclamer sa créance plus tard

• Il perd son droit de vote

• Il est forclos

• Il peut demander une prolongation

Quel est l'effet du gel du passif ?

• Suspension des dettes antérieures

• Réduction des actifs

• Accélération des poursuites

• Augmentation des paiements

Qui doit vérifier les créances déclarées ?

• Le débiteur

• Le juge-commissaire

• Le mandataire judiciaire

• Les créanciers

Quelles créances peuvent être honorées normalement après le jugement d'ouverture ?

• Créances fiscales

• Créances postérieures

• Créances antérieures

• Créances sociales

Quel type de créance peut poursuivre le débiteur même pendant la période d'observation ?

• Créances de salariés

• Créances de fournisseurs

• Créances fiscales

• Créances alimentaires

Quel est l'objectif de l'interdiction des poursuites individuelles ?

• Réduire les créances

• Protéger l'entreprise en difficulté

• Augmenter les dettes

• Faciliter la liquidation

Qu'est-ce qui est interdit pendant la période d'observation ?

• Les paiements

• Les déclarations de créances

• Les ventes d'actifs

• Les contrats