Quiz sur les effets du contrat

Quelle est la conséquence principale de l'article 1103 du Code civil ?

• Les contrats n'ont pas de valeur légale

• Les contrats ont force obligatoire entre les parties

• Les contrats peuvent être librement modifiés unilatéralement

• Les contrats n'engagent que les tiers

Quelle est l'exception au principe d'irrévocabilité du contrat ?

• La volonté d'une seule des parties

• Une décision administrative

• Le consentement mutuel des parties ou les causes prévues par la loi

• Une clause abusive

Quelle est la principale conséquence du principe d'intangibilité des contrats ?

• Le contrat ne peut jamais être modifié

• Le contrat ne peut être modifié que par accord mutuel ou par la loi

• Seul le juge peut modifier le contrat

• Toute modification du contrat entraîne sa nullité

Quelle est la différence entre une obligation de moyens et une obligation de résultat ?

• L'obligation de résultat impose un objectif précis, l'obligation de moyens impose d'utiliser tous les moyens nécessaires

• L'obligation de moyens est plus contraignante que l'obligation de résultat

• L'obligation de résultat ne peut pas être contestée

• Il n'y a aucune différence

Quelle est la particularité d'une obligation de garantie ?

• Le débiteur s'engage uniquement à faire son possible

• Le débiteur garantit la réalisation du résultat sauf en cas de force majeure

• Le créancier doit prouver la faute du débiteur

• Elle s'applique uniquement aux contrats de travail

Quelle est la principale caractéristique de l'effet relatif du contrat ?

• Le contrat ne produit d'effets qu'entre les parties signataires

• Les tiers sont obligés d'exécuter le contrat

• Les créanciers peuvent s'opposer au contrat

• Le contrat s'applique automatiquement aux ayants cause

Quel est l'un des moyens pour un créancier d'agir contre son débiteur négligent ?

• L'action directe

• L'action oblique

• L'action en nullité

• L'action en exécution forcée

Quel est l'effet du paiement dans l'exécution du contrat ?

• Il éteint la dette

• Il crée une nouvelle obligation

• Il modifie les termes du contrat

• Il n'a aucun effet sur le contrat

Qui sont les parties impliquées dans le paiement d'une dette ?

• Le créancier et son banquier

• Le solvens et l'accipiens

• Le contractant et le juge

• L'employeur et le salarié

Comment s'exerce la preuve du paiement ?

• Le créancier doit prouver que le paiement n'a pas eu lieu

• Le débiteur doit prouver qu'il a bien payé

• La preuve n'est pas nécessaire en matière contractuelle

• Le juge décide qui doit apporter la preuve