qcm entrepreneur individuel "classique" et à la micro-entreprise

Question 1 : Quelle est la forme juridique commune à l’entrepreneur individuel "classique" et à la micro-entreprise ?

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Entreprise individuelle (EI)

• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Answer explanation

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle (EI). L’EIRL est une option spécifique de l’EI, tandis que la SARL et la SASU sont des sociétés avec personnalité morale.

Question 2 : Que change la réforme de 2022 concernant la protection du patrimoine dans une entreprise individuelle ?

• Elle impose une responsabilité limitée au capital social

• Elle instaure une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel

• Elle rend tous les biens personnels saisissables par les créanciers professionnels

• Elle supprime l’insaisissabilité de la résidence principale

Answer explanation

La réforme de 2022 (loi du 14 février 2022) protège automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel contre les dettes professionnelles, sauf renonciation volontaire. La responsabilité limitée au capital social concerne les sociétés (ex. : SARL), pas l’EI.

Question 3 : Comment sont calculées les cotisations sociales dans le régime micro-entreprise ?

• Sur le bénéfice réel après déduction des charges

• Sur un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé

• Sur une base forfaitaire indépendante du CA

• Uniquement sur les bénéfices imposables

Answer explanation

Dans le régime micro-social, les cotisations sociales sont calculées comme un pourcentage du CA (, sans prise en compte des charges réelles, contrairement à l’EI classique au régime réel.

Question 4 : Quelle activité est incompatible avec le régime fiscal de la micro-entreprise ?

• Prestation de services artisanaux

• activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.

• Artisan effectuant des réparations à domicile

• Vente de marchandises en boutique

Question 5 : Selon le principe de l’unicité du patrimoine dans une entreprise individuelle, que se passe-t-il en cas de dettes professionnelles avant la réforme de 2022 ?

• Les créanciers professionnels ne peuvent saisir aucun bien

• Les patrimoines personnel et professionnel sont séparés automatiquement

• Les biens personnels et professionnels constituent une seule garantie pour les créanciers

• Seuls les biens professionnels sont saisissables

Answer explanation

Avant la réforme de 2022, l’unicité du patrimoine signifiait que l’entrepreneur individuel avait une responsabilité illimitée, avec un patrimoine unique (personnel et professionnel) saisissable par les créanciers professionnels, sauf protections spécifiques (ex. : insaisissabilité).

Question 6 : Quel est le seuil de chiffre d’affaires (CA) pour les prestations de services dans le régime micro-entreprise en 2025 ?

• 188 700 €

• 15 000 €

• 77 700 €

• 47 300 €

Question 7 : Quelle obligation comptable s’applique à l’entrepreneur individuel "classique" au régime réel ?

• Comptabilité complète avec bilan et compte de résultat

• Tenue d’un simple livre des recettes

• Déclaration annuelle du CA uniquement

• Aucun suivi comptable requis

Question 8 : Comment l’entrepreneur individuel peut-il protéger sa résidence secondaire contre la saisie des créanciers professionnels ?

• Il doit effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire

• Elle est insaisissable de droit, sans formalité

• Elle est automatiquement protégée si elle n’est pas utilisée professionnellement

• Il doit opter pour une SARL

Question 9 : Comment l’option pour une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) protégeait -t-elle l’entrepreneur ?

• Elle rend tous les biens personnels saisissables

• Elle impose une séparation automatique de tous les patrimoines sans déclaration

• Elle supprime toute responsabilité pour les dettes professionnelles

• Elle limite la garantie des créanciers professionnels au patrimoine d’affectation

Question 10 : Quelle est la conséquence de la responsabilité illimitée dans une entreprise individuelle sans option EIRL avant la réforme de 2022 ?

• Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens professionnels

• Les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés de plein droit

• Les créanciers professionnels peuvent saisir les biens personnels et professionnels

• Aucune saisie n’est possible en cas de dettes professionnelles