WorksheetsTerm STMG : droit année complète
Total questions: 125
Worksheet time: 1hrs 3mins
Name
Class
Date
1.
La fonction de la responsabilité civile est de sanctionner des comportements considérés comme répréhensibles par la loi
a)
true
b)
false
2.
La victime d’un dommage qui saisit une juridiction civile cherche la réparation de ce dommage
a)
true
b)
false
3.
Le tribunal correctionnel est compétent pour engager la responsabilité pénale d’une personne
a)
true
b)
false
4.
Les juridictions civiles peuvent parfois prononcer des sanctions pénales
a)
true
b)
false
5.
Le tribunal correctionnel peut se prononcer sur la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage
a)
true
b)
false
6.
Les indemnisations sont les sanctions de la responsabilité pénale
a)
true
b)
false
7.
La réclusion est l’une des sanctions de la responsabilité pénale
a)
true
b)
false
8.
Il est possible d’engager la responsabilité d’une personne morale
a)
true
b)
false
9.
Il est possible de condamner une personne morale à une peine d’emprisonnement
a)
true
b)
false
10.
Un dommage est une atteinte portée à un bien
a)
true
b)
false
11.
Un dommage est une atteinte portée à un droit
a)
true
b)
false
12.
Un dommage matériel est un dommage extrapatrimonial
a)
true
b)
false
13.
Un dommage moral est un dommage qui porte atteinte à l’intérêt général
a)
true
b)
false
14.
Un dommage corporel est une atteinte à l’intégrité du corps humain
a)
true
b)
false
15.
Un dommage patrimonial est toujours un dommage corporel
a)
true
b)
false
16.
Un dommage peut être futur
a)
true
b)
false
17.
Un dommage éventuel peut être réparable
a)
true
b)
false
18.
Un dommage personnel suppose qu’il n’y ait qu’une seule personne qui ait subi le dommage
a)
true
b)
false
19.
Un dommage peut être illégitime
a)
true
b)
false
20.
Un dommage doit être direct pour être réparable
a)
true
b)
false
21.
Il n’est jamais possible de réparer un dommage en nature
a)
true
b)
false
22.
Pour engager la responsabilité d’une personne, il suffit de démontrer l’existence d’un dommage et d’un fait générateur
a)
true
b)
false
23.
Il n’y a que la faute qui est un fait générateur
a)
true
b)
false
24.
La faute contractuelle permet d’engager la responsabilité civile délictuelle
a)
true
b)
false
25.
La faute contractuelle peut résulter de l’inexécution d’une obligation contractuelle
a)
true
b)
false
26.
Il est nécessaire de démontrer la faute du gardien d’une chose pour engager sa responsabilité civile sur le fondement du fait des choses
a)
true
b)
false
27.
Le risque est l’un des fondements de la responsabilité civile
a)
true
b)
false
28.
Un employeur n’est jamais responsable des dommages causés par ses salariés
a)
true
b)
false
29.
Il est possible de s’exonérer de sa responsabilité civile en démontrant l’existence d’un évènement de force majeure
a)
true
b)
false
30.
La faute de la victime permet toujours d’exonérer totalement la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage
a)
true
b)
false
31.
La responsabilité d’un propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur est systématique en cas d’accident de la circulation
a)
true
b)
false
32.
L’assurance permet de mutualiser les risques
a)
true
b)
false
33.
Un contrat de travail se caractérise par un travail et une rémunération
a)
true
b)
false
34.
Ce sont les parties qui décident ou non de qualifier un contrat de contrat de travail
a)
true
b)
false
35.
Le pouvoir de direction permet à l’employeur de sanctionner ses salariés
a)
true
b)
false
36.
Le pouvoir réglementaire permet à l’employeur d’élaborer un règlement intérieur
a)
true
b)
false
37.
Les horaires font partie des éléments essentiels du contrat de travail
a)
true
b)
false
38.
Un employeur doit obtenir l’accord de son salarié pour modifier sa rémunération
a)
true
b)
false
39.
Les règles du code du travail sur les conditions de travail ne sont pas obligatoires
a)
true
b)
false
40.
Il est possible d’aménager les conditions de travail par convention collective
a)
true
b)
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41.
La clause de mobilité permet à un employeur de muter ses salariés où il le souhaite
a)
true
b)
false
42.
La clause de non-concurrence permet à un employeur d’anticiper les conséquences de la rupture du contrat de travail
a)
true
b)
false
43.
Un employeur ne peut jamais porter atteinte à la vie privée de ses salariés
a)
true
b)
false
44.
Un employeur peut, sous certaines conditions, surveiller ses salariés à l’aide de caméras
a)
true
b)
false
45.
Un salarié est toujours libre de s’exprimer librement dans son entreprise
a)
true
b)
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46.
La grève est un arrêt total du travail
a)
true
b)
false
47.
Les grévistes peuvent bloquer l’accès à l’entreprise
a)
true
b)
false
48.
Un salarié gréviste ne peut pas être licencié au motif qu’il a fait grève
a)
true
b)
false
49.
Un salarié gréviste n’est pas rémunéré pour le jour de grève qu’il a effectué
a)
true
b)
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50.
Le délégué syndical est élu
a)
true
b)
false
51.
Le comité social et économique est obligatoire dans les entreprises de plus de dix salariés
a)
true
b)
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52.
Le comité social et économique a une mission économique et contribue aux activités sociales et culturelles
a)
true
b)
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53.
La démission n’est pas un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée
a)
true
b)
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54.
L’employeur doit avoir une cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié
a)
true
b)
false
55.
Il n’y a que la faute du salarié qui justifie un licenciement pour motif personnel
a)
true
b)
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56.
L’insuffisance professionnelle peut être une cause sérieuse de licenciement
a)
true
b)
false
57.
Les mutations technologiques justifient un licenciement pour motif économique
a)
true
b)
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58.
Il n’est jamais possible de licencier plusieurs personnes en même temps
a)
true
b)
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59.
Le salarié licencié pour motif économique est toujours convoqué à un entretien préalable
a)
true
b)
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60.
Le comité social et économique peut participer à une procédure de licenciement pour motif économique
a)
true
b)
false
61.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture à l’initiative du salarié
a)
true
b)
false
62.
Un contrat de 39 heures hebdomadaires est un contrat à temps partiel
a)
true
b)
false
63.
Le temps partiel est toujours voulu
a)
true
b)
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64.
Un contrat à temps partiel n’est pas un contrat précaire
a)
true
b)
false
65.
Un contrat à durée déterminée contient toujours une date de fin
a)
true
b)
false
66.
Un contrat à durée déterminée doit être conclu pour un motif prévu par le droit
a)
true
b)
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67.
Un salarié qui a conclu un contrat à durée déterminée n’a pas les mêmes droits que les autres salariés
a)
true
b)
false
68.
Il est possible de recourir au contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent
a)
true
b)
false
69.
Un contrat de travail temporaire est un contrat précaire
a)
true
b)
false
70.
Un contrat de travail temporaire est conclu entre le salarié et l’entreprise utilisatrice
a)
true
b)
false
71.
Un salarié qui a conclu un contrat de travail temporaire a le droit aux indemnités compensatrices de congés payés
a)
true
b)
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72.
La liberté du commerce et de l’industrie existe depuis le Moyen-Âge
a)
true
b)
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73.
La liberté de penser fait partie de la liberté du commerce et de l’industrie
a)
true
b)
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74.
Les syndicats décident qui est embauché dans une entreprise
a)
true
b)
false
75.
Le maire décide qui est embauché dans une entreprise située dans sa localité
a)
true
b)
false
76.
La liberté d’exploiter permet à un entrepreneur de choisir sa stratégie commerciale
a)
true
b)
false
77.
L’ordre public est un ensemble de règles visant à réglementer le commerce
a)
true
b)
false
78.
Les professions réglementées supposent la détention d’un diplôme
a)
true
b)
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79.
La concurrence déloyale consiste en des agissements fautifs qui entraînent un préjudice lors de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service
a)
true
b)
false
80.
L’installation d’un commerce à moins de 500 mètres d’un commerce du même type est constitutive de concurrence déloyale
a)
true
b)
false
81.
L’imitation cherche à introduire la confusion dans l’esprit des clients
a)
true
b)
false
82.
Le dénigrement est une pratique de concurrence déloyale
a)
true
b)
false
83.
Le conseil de prud’hommes est compétent en matière de concurrence déloyale
a)
true
b)
false
84.
Le tribunal de commerce est compétent en matière de concurrence déloyale
a)
true
b)
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85.
Le tribunal de commerce est compétent en matière de contrefaçon
a)
true
b)
false
86.
Utiliser une marque depuis deux ans est suffisant pour qu’elle soit protégée
a)
true
b)
false
87.
Certaines ententes sont licites
a)
true
b)
false
88.
Les PME ont le droit de s’entendre sur les prix avec les grandes entreprises
a)
true
b)
false
89.
L’Autorité de la concurrence est un tribunal
a)
true
b)
false
90.
Avoir une position dominante sur un marché n’est pas interdit, mais en abuser oui
a)
true
b)
false
91.
C’est le tribunal de commerce qui est compétent pour traiter les affaires d’abus de position dominante
a)
true
b)
false
92.
Abuser de la puissance économique qu’une entreprise exerce sur le marché ou sur un partenaire est interdit
a)
true
b)
false
93.
Lorsqu’une entreprise travaille avec un fournisseur, c’est pour la vie
a)
true
b)
false
94.
La rupture de la relation commerciale établie est légale si elle n’a pas pour but de faire pression sur le fournisseur
a)
true
b)
false
95.
La rupture brutale de la relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur
a)
true
b)
false
96.
Revendre à perte signifie que le vendeur ne fait pas plus de 10 % de bénéfice
a)
true
b)
false
97.
La revente à perte est sanctionnée par une amende
a)
true
b)
false
98.
La revente à perte est autorisée pendant les soldes
a)
true
b)
false
99.
Lorsque l’on crée une entreprise, le choix de la forme juridique n’a pas d’importance
a)
true
b)
false
100.
Une entreprise est toujours une personne morale
a)
true
b)
false
101.
Une entreprise a toujours un patrimoine distinct de celui de son créateur
a)
true
b)
false
102.
Une entreprise individuelle est une société
a)
true
b)
false
103.
Une entreprise individuelle peut avoir un patrimoine affecté
a)
true
b)
false
104.
Au sein d’une EIRL, le patrimoine est affecté à l’activité professionnelle et est séparé du patrimoine personnel de l’entrepreneur
a)
true
b)
false
105.
Une EURL est une société
a)
true
b)
false
106.
Une EIRL est une société
a)
true
b)
false
107.
Le contrat de société peut s’affranchir des conditions de validité d’un contrat
a)
true
b)
false
108.
Publier les statuts d’une société suffit à la doter de la personnalité morale
a)
true
b)
false
109.
Le patrimoine d’une personne morale est distinct de celui des personnes physiques qui ont décidé de sa création
a)
true
b)
false
110.
Toutes les personnes qui créent une société veulent gagner de l’argent
a)
true
b)
false
111.
Le capital social d’une société correspond aux apports en numéraire ou en matériel effectués par les associés
a)
true
b)
false
112.
En échange de son apport au capital, chaque associé reçoit des droits financiers, politiques et patrimoniaux
a)
true
b)
false
113.
Les associés ne contribuent pas aux pertes de la société
a)
true
b)
false
114.
L’affectio societatis consiste en une collaboration active, volontaire et égalitaire des associés
a)
true
b)
false
115.
Toutes les décisions de gestion d’une société doivent être validées par une assemblée générale de associés
a)
true
b)
false
116.
Tous les salariés d’une Scop sont associés
a)
true
b)
false
117.
Le partenariat entre entreprises peut prendre différentes formes
a)
true
b)
false
118.
Des entreprises concurrentes ne peuvent pas être partenaires
a)
true
b)
false
119.
Le contrat de franchise stipule qu’on doit être franc avec son cocontractant
a)
true
b)
false
120.
Le contrat de franchise est signé entre un franchisé et un salarié
a)
true
b)
false
121.
Le franchiseur doit remettre à son potentiel franchisé un document précontractuel
a)
true
b)
false
122.
Un GIE a pour but de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres et de leur activité
a)
true
b)
false
123.
Les membres d’un GIE sont des concurrents
a)
true
b)
false
124.
Les membres d’un GIE perdent leur indépendance juridique
a)
true
b)
false
125.
Le contrat de constitution d’un GIE définit son organisation et son fonctionnement
a)
true
b)
false
100 %
