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WorksheetsDossier 4 Les relations contractuelles de travail
Total questions: 20
Worksheet time: 14mins
Quel document permet de formaliser le cadre juridique de la relation de travail entre l'employeur et le salarié ?
Contrat de mission
Contrat de travail
Contrat de location
Contrat de vente
Contrat de mariage
Quelles sont les obligations d'un employeur en matière de contrat de travail ?
Payer le salarié par une rémunération
Respecter les différentes clauses qui figurent dans le contrat
Protéger le salarié contre les discriminations et le harcèlement
Assurer la sécurité et protéger la santé des salariés
Fournir un travail convenu par le contrat et les moyens pour l'exécuter
Quelles sont les obligations du salariés dans un contrat de travail ?
Exécuter le travail convenu par le contrat
Respecter le règlement intérieur
Respecter la vie privée et les libertés individuelles dans le contrat
Respecter les clauses du contrat (non-concurrence, confidentialité, exclusivité, dédit de formation, tenue vestimentaire)
Obligation de loyauté à l'égard de l'employeur
Parmi les cas que l'on cite ci-dessous, lequel ou lesquels est ou sont des suspensions de contrat de travail ?
La grève
La retraire
Le chômage partiel
La mise à pied disciplinaire
La démission
Parmi les cas que l'on cite ci-dessous, lequel ou lesquels est ou sont des suspensions de contrat de travail ?
La maladie et accident de travail
Le licenciement
La maternité et la paternité
La formation
Les congés pour évènements familiaux
Parmi les cas que l'on cite ci-dessous, laquelle ou lesquels est ou sont des ruptures de contrat de travail ?
La démission
Le licenciement
La maternité et la paternité
La rupture conventionnelle
La retraite
Une démission est à l'initiative de qui ?
De l'employeur
Du salarié
Des deux
Un licenciement est à l'initiative de qui ?
De l'employeur
Du salarié
Des deux
Une rupture conventionnelle est à l'initiative de qui ?
De l'employeur
Du salarié
Des deux
Pour que le licenciement soit valide, il faut
une faute réelle
une faute sérieuse
Pour qu'un licenciement économique soit valide, il faut que :
L'entreprise est des difficultés économiques
L'entreprise est des mutations technologiques
L'entreprise est une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
L'entreprise est une cessation d'activité
L'entreprise est plus de clients
L'article L1331-1 prévoit la définition d'une faute dans un contrat de travail. La faute peut être
Légère
sérieuse
grave
lourde
Ultra lourde
Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprise de plus de
10 salariés
20 salariés
30 salariés
40 salariés
50 salariés
Quelle est la sanction la plus légère citez ci-dessous ?
Mise à pied disciplinaire
Mutation
Rétrogradation
Blâme
Licenciement
Quelle est la sanction la plus lourde citez ci-dessous ?
Mise à pied disciplinaire
Mutation
Rétrogradation
Blâme
Licenciement
Quel est tribunal compétent dans les litiges entre un employeur et un salarié concernant le contrat de travail ?
Le tribunal de commerce
Le tribunal judiciaire
Le conseil des Prud'hommes
Le tribunal correctionnel
Le tribunal des affaires familiales
Quel est tribunal compétent dans les litiges entre un employeur et des salariés concernant la grève ?
Le tribunal de commerce
Le tribunal judiciaire
Le conseil des Prud'hommes
Le tribunal correctionnel
Le tribunal des affaires familiales
Comment s'appelle une modification du contrat de travail ?
Une navette
Un avenant
Un arrêt
Un contrat
Quel est la phase une au conseil des prud'hommes ?
Le bureau de conciliation et d'orientation
Le bureau de jugement
Au conseil des prud'hommes les juges sont-ils ?
élus par leurs pairs
des professionnels de la justice
des condamnés
des avocats
