Le contrat de vente récapitule l’accord du vendeur et de l’acheteur sur la chose, le prix, les conditions de vente

Il n’est pas nécessaire que le prix soit indiqué sur le bon de commande

Entre commerçants le contrat de vente peut se prouver par tous les moyens

Arrhes et acomptes sont deux termes synonymes qui ont les mêmes conséquences juridiques

Le transfert de propriété s’opère lors du paiement du prix de la marchandise

La garantie contractuelle est limitée dans le temps

Un matériel en panne depuis 6 mois ne peut plus être couvert par la garantie légale

Un professionnel peut contractuellement imposer à un consommateur une clause qui limite la durée de la garantie légale

Demander un acompte à la confirmation de la commande est une clause abusive