Le commerçant qui garde silence quand il reçoit la facture signifie qu'il manifeste son désaccord

La loi oblige le commerçant de demander un acompte de 40 % lors de la signature du contrat

Transaction avec un consommateur final: au terme d'un délai de 3 mois après la réception des marchandises/achèvement des travaux/prestation des services la créance est productive d'intérêts de retard en cas de non paiement

transaction avec une entreprise/service public: en absende de terme de paiement explicite sur la facture la date de paiement est fixée par la loi à 3 mois après réception de la facture/marchandises

Une opération suspecte doit être déclarée si dépassement du montant à payer de 50 000 € (HTVA)

Le commerçant est obligé de conserver pendant 5 ans à compter de l'exécution de la transaction ou de la fin de la relation de travail les documents collectés pour la lutte contre le blanchiment et financement de terrorisme

ll existe des sanctions en cas de non-respect du professionnel de la loi sur la lutte contre le blanchiment et financement de terrorisme (avertissement, blâme, amendes administratives...)

Le recouvrement de créances par une procédure judiciaire est appelé recouvrement à l'amiable

La médiation est une technique de résolution de conflits pour régler rapidement un conflit à moindre côut

Le centre de médiation civile et commerciale traite uniquement les litiges commerciaux de valeur importante

Le service national du médiateur de la consommation résout un litige de consommation entre un consommateur quelque soit le pays de résidence et un professionnel établi au Luxembourg

Pour les créances supérieures à 15 000 € est compétent le tribunal d'arrondissement

Pour les créances inférieures ou égales à 15 000 € il existe 2 procédures: l'ordonnance conditionnelle de paiement et la citation en justice

Si la mise en demeure reste sans effet le créancier ne peut plus entamer une procédure judiciaire

Un contredit est une déclaration écrite ou verbale pour expliquer le calcul des intérêts de retard en cas de non paiement

Pour les créances supérieures à 15 000 € la requête unilatérale est utilisée si le débiteur est domicilié/réside au Luxembourg

La saisie est une procédure par laquelle un employeur bloque une portion du salaire pour cérance impayée sans avoir besoin d'un jugement

La saisie demande 3 intervenants: créancier saissisant, débiteur saisi, tiers-saisi

Pour les litiges de moins de 5000 € pour les résidents d'un même pays existe la procédure européenne de règlement de petits litiges transfrontaliers