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WorksheetsRègles de la facturation
Total questions: 25
Worksheet time: 20mins
Est-il obligatoire de délivrer une facture lors d’une vente de prestation de service ou de produits ?
OUI
NON
Délivrer unbe facture lors d’une importation ou exportation est-elle obligatoire ?
OUI
NON
Lequel de ces deux acteurs acteurs est tenue d’émettre la facture ?
Vendeur
Prestataire
Une facture émise par un mandataire doit-elle être validé par le mandant ?
OUI
NON
Un contrat entre le mandant et le mandataire est-il obligatoire dans l’UE ?
OUI
NON
La réglementation économique exige une facture dans quel cas ?
Une livraison de biens
Une activité professionnel
Prestation effectuée
Une personne de droit privé peut elle émettre une facture ?
OUI
NON
Un acompte perçu est-il générateur d’une facture ?
OUI
NON
La date d’émission de la facture d’une prestation doit être émise :
A la signature du contrat
A l’encaissement
A la réalisation de la prestation
La date d’émission de la facture sur une suite d’encaissement se fait :
Au début de l’encaissement
Au milieu des encaissements successifs
A l’expiration des encaissements successifs
Un différé de facturation est admis dans le cas de livraison de biens dans quel cas ?
Nécessité de gestion administrative
Lors de la remise du bien meuble corporel
Quel délai maximum peut-on faire un différé de facture ?
1 semaine
15 jours
1 mois
Lors d’opérations récurrentes peut-on émettre une facture récapitulative ?
OUI
NON
Quel est délai maximum l’émission de la facture récapitulative ?
4 jours
15 jours après livraison
Fin de mois
Dans quel cas la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois ?
Facture récapitulative
Professions libérale de santé
Business to Business
Livraisons intracommunautaires
Quel délai le règlement de la facture doit-il être effectué ?
30 jours fin de mois
30 jours
60 jours
45 jours par dérogation
Dans quel cas il y a exeption au délai de règlement légal ?
Transport
Biens périssables
Boissons alcoolisées
Produits de forte saisonnalité
La forme papier de la facture est-elle obligatoire ?
OUI
NON
Le délai de conservation de la facture point de vue du droit commercial est de :
1 an
5 ans
3 ans
Dans le cadre d’un contrôle fiscale, sur quel arriéré le fisc peut vous demander le contrôle des factures ?
5 ans
3 ans
10 ans
6 ans
Le stockage des factures peut-il se faire hors de France ?
OUI
NON
La prescription de la facture entre commerçants est de :
2 ans
4 ans
5 ans
10 ans
Lors de l’annulation ou de remise postérieure à la facture on doit :
Créer une nouvelle facture
Créer une nouvelle facture mentionnant la précédente et son annulation
Faire une remise supplémentaire
Soit réaliseer une note d’avoir avec référence à la facture initiale
Le défaut de facturation est effectif quand ?
La facture n’est pas émise
Quand l’acheteur la réclame
Quand l’acheteur la réclame et n’est toujours pas émise
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
