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WorksheetsLe droit social
Total questions: 48
Worksheet time: 33mins
Les représentants du personnel s'occupent de la défense des conditions de travail des salariés
vrai
faux
Les représentants du personnel s'occupent de la rémunération des salariés
vrai
faux
Les représentants du personnel s'occupent des revendications individuelles ou collectives des salariés présentées à l'employeur
vrai
faux
Certaines conventions peuvent déroger aux textes légaux
si elles sont plus favorables aux salariés
dans tous les cas
Les conventions et accords collectifs des entreprises
s'appliquent à une branche professionnelle
sont négociés dans l'entreprise
concernent un ensemble de professions
le comité social et économique est
un organisme de sécurité
une fusion de trois instances de représentation
Le CSE est obligatoire dans les entreprises
de moins de 11 salariés
de plus de 11 salariés
Le CSE a pour mission
d'améliorer la productivité
de défendre les intérêts des salariés
de s'informer sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise
La négociation collective dans l'entreprise porte sur
la gestion des emplois et des parcours professionnels
les rémunérations
le temps de travail
Le code du travail statue qu'un contrat de travail doit être remis à l'employé :
Dans les 4 jours suivant sa prise de fonction
3 jours a maxima après la signature du contrat
Dans les 2 jours suivant le commencement de son contrat
Le jour de l'embauche
Un employeur peut recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour les cas suivants :
Plusieurs réponses possibles
Remplacer un salarié en grève
En cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
Contrat de vendanges
Que faut-il pour qu'un contrat de travail soit constitué ?
Un document écrit
Un lien de subordination
Une rémunération
Une prestation de travail
Quelle sont les entreprises qui doivent cotiser à "L'AGEFIPH "(Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) ?
Tous les établissements quelque soit l'effectif
Les employeurs du secteur privé
les entreprises ayant au moins 20 salariés
Les employeurs dont le siège social est en métropole
Combien de pourcentage de salarié en situation de handicap (RQTH), une entreprise de plus de 20 salariés, doit elle avoir dans ses effectifs pour ne pas devoir cotiser à l'AGEFIHP ?
1%
Ça dépend
6%
10%
Où trouver l'intitulé de la convention collective applicable à son contrat de travail ?
Dans le bureau de la direction
Sur le contrat de travail
Dans la salle du personnel
Sur le bulletin de salaire
quelles sont les instances obligatoires dans chaque entreprise de plus de 11 salariés ?
Le CE (Comité d'Entreprise)
Le Comité Social et Economique (CSE)
le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
les délégués du personnel
Pour une entreprise de plus de 50 salariés, le nombre de membres élus au CSE doit être de ?
8
13
4 membres et 4 suppléants
17
Qu'elle est le nombre d'heures de délégation mensuelle pour chaque membre élu au CSE, d'une entreprise de plus de 50 salariés ?
18
15
20
2
En plus des élus au CSE, combien peut-il y avoir à minima, de délégué syndicaux dans une entreprise de + de 50 salariés ?
0
2
3
1
Quels sont les grands changements du droit du travail, relatifs aux "ordonnances loi travail" (Macron) de 2017 ?
Le plafonnement d'indemnités prudhommal de licenciement
La fusion des instances représentatives du personnel (CSE)
La fin du principe de supplétivité des accords d'entreprise
Le retraite à 64 ans
Selon quel mode de calcul se fait le financement du Compte Personnel de Formation (CPF) de chaque salarié ?
Une contibution de 500 à 800 € annuelle par salarié plafonnée à 5000 ou 8000€ sur 10 ans
une contribution unique annuelle de 0.55% ou 1% (de la masse salariale brut) en fonction des effectifs (+ ou - de 10) de l'entreprise
une contribution annuelle de 0.55% ou 1,6% (de la masse salariale brut) en fonction des effectifs (+ ou - de 10) de l'entreprise
Des cotisation salariales et patronales
Quel est le tribunal compétent pour statuer des litiges entre l'employeur et son employé ?
o La cour de cassation
o Le conseil de prud'homme
o La cour des droits du travail
o Le tribunal de grande instance
A combien est le taux horaire du SMIC
o 10,67 euros brut
o 9.78 euros brut
o 10.57 euros brut
o 12.60 euros brut
Quand je vous dis C.T.T, à quoi pensez-vous ?
A un contrat de travail temporaire
A une marque de vélo
A un plan d’aide à l’emploi
A une taxe fiscale
Dans le cadre d’un CDD, une démission à l’initiative du (de la) salarié(e) implique que :
Le (ou la) salarié(e) peut être condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
Le (ou la) salarié(e) perd son droit à l’indemnité de fin de contrat = prime de précarité
Le (ou la) salarié(e) perd l’indemnité compensatrice de congés payés
Un contrat de travail en bonne et due forme doit comprendre :
L’âge de l’employé(e)
Le chiffre d’affaire de l’entreprise
La durée de la période d’essai
Le salaire de l’employeur
S’il n’est pas indiqué sur un CDD le motif de sa durée déterminée :
Le contrat devient caduc
Il se transforme en contrat à durée indéterminée
L’employeur est passible d’une amende
Le Code du Travail statue qu’un contrat doit être remis à l’employé(e) :
Dans les 4 jours suivant sa prise de fonction
3 jours à maxima après la signature du contrat
Dans les 2 jours suivant le commencement de son contrat
La constitution date de
1965
1789
1958
La constitution est la source de droit la moins élevé
Vrai
Faux
L'exercice abusif du mandat expose le représentant du personnel à...
un licenciement pour faute
rien, il a une protection absolue
des sanctions disciplinaires
une réduction de salaire
La discrimination syndicale est ...
une contravention
un délit
un crime
Cochez les critères de reconnaissance d'un accident du travail "proprement dit" :
action soudaine et violente ayant entraîné une blessure
maladie due à la réalisation de travaux professionnels
accident survenu sur le lieu et le temps de travail
accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
salarié déclaré
Lorsqu'un salarié a un accident du travail , il doit consulter :
l'employeur
le médecin
le pharmacien
la CPAM
Qui fait la déclaration d'accident du travail ?
L'employeur
Le salarié
Le médecin
La CPAM
Quel organisme traite le dossier "accident du travail" ?
la CAF
La CPAM
Pôle Emploi
Combien de temps le salarié a t-il pour prévenir son employeur en cas d'accident du travail ?
24 heures
48 heures
72 heures
Combien de temps a l'employeur pour déclarer l'accident du travail auprès de la CPAM ?
24 heures
48 heures
72 heures
Le but de la période d'essai...
est de permettre seulement à l'employeur de se fixer sur les qualités du salariés
est de permettre aux parties d'apprécier l'entreprise et les qualités du salarié.
est de permettre seulement au salarié d'apprécier l'entreprise
La période d'essai doit être expressément prévu dans le contrat sinon...
le contrat de travail n'est pas valable
pas de période d'essai tout simplement
elle est de 2 mois d'office
La clause de non-concurrence interdit...
au salarié d'exercer une activité concurrente de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail
au salarié d'exercer une activité concurrente de son employeur après son contrat de travail
Les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont
Doit être limitée dans le temps (2 ans maximum) et dans l'espace
Doit être justifiée (pour protéger les intérêts de l'entreprise)
Doit être visée les entreprises concurrentes
Doit tenir compte des spécificités de l'emploi
Doit prévoir une contrepartie financière
La rupture du CDD peut se faire
à l'initiative du salarié par démission simple
à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou lourde
à l'initiative du salarié par démission pour un CDI
à l'initiative des 2 parties par un accord amiable
en cas de force majeure
Si l'employeur ne respecte pas la durée ou le nombre de renouvellement possible du CDD, les conséquences sont la requalification en CDI.
Faux
Vrai
Pour démissionner d'un CDI, il faut...
un motif légitime
une manifestation claire et sans équivoque de la part du salarié
le respect d'un préavis
le paiement d'une indemnité
Le licenciement économique d'un salarié peut intervenir à la suite...
de difficultés économiques liées à la baisse d'un indicateur économique
des mutations technologiques
de la reprise de la société
d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
de la cessation d'activité de l'entreprise
La rupture conventionnelle n'ouvre pas droit aux allocations chômage.
Vrai
Faux
Les conditions de la rupture conventionnelle sont ...
le versement une somme supérieure ou égale aux indemnités légales de licenciement et aux congés payés
l'établissement d'un écrit
une convocation du salarié
délai de rétraction de 15 jours
La DREETS doit homologuer la convention dans les 15 jours
