DANS LE DOSSIER DU PERSONNEL JE NE DOIS PAS RETROUVER :

Il est nécessaire de garder tous les documents relatifs aux absences et à la prise de congés

LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PORTE NOTAMMENT SUR :

LA SIGNATURE D'UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL VAUT ACCEPTATION PAR LE SALARIE :

Les fichiers de paye, de gestion informatisée des déclarations obligatoires et des registres obligatoires (tels que le registre unique du personnel) ne sont pas dispensés de déclaration, sous réserve d’être mis en œuvre dans le respect des conditions posées par la CNIL.

Que signifie l'acronyme CNIL :

Que signifie l'acronyme R G P D ?

Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire National.

Que signifie l'acronyme D P O ?

Les CV et lettres de motivation ne peuvent être conservées plus de 5 ans à compter du dernier contact

Que signifie l'acronyme D P A E ?

La DPAE est adressée, au plus tôt 3 jours avant la date prévisible de l'embauche et au plus tard au moment de l'entrée en fonction du salarié

La DPAE permet de réaliser pour l’employeur :

La DPAE permet pour le salarié :

Toute nouvelle embauche d'un même salarié (extra, intérimaires…) doit faire l'objet d'une déclaration préalable : sauf si l'intéressé est engagé par des contrats successifs effectués sans interruption

Que signifie l'acronyme V I P ?

La VIP peut être réalisé par :

le salarié peut bénéficier à tout moment d'une visite médical à sa demande

Le travailleur bénéficie d'un renouvellement dans un délai maximum de 6 ans, fixé par le médecin du travai

QUE SIGNIFIE L'ACRONYME R U P ?

Un RUP doit être tenu dans tout établissement où sont employés des salariés et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Les renseignements contenus dans le registre doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date du départ des personnes concernées

Le RUP est tenu à la disposition :

Les étrangers doivent pour pouvoir exercer une activité salariale en France, être en possession d'un titre en cours de validité valant autorisation de travail, sauf pour les étrangers ressortissants de :

parmis ces formalités d'embauche lesquelles sont obligatoires :

Selon un arrêt de la Cour de cassation, la durée maximale de la mise à pied doit obligatoirement figurer dans le Règlement intérieur de l’entreprise, faute de quoi la mise à pied disciplinaire n’est pas licite.

cette sanction nécessite la suspension du contrat de travail pendant laquelle le salarié ne perçoit aucune rémunération (sauf si réintégration à l’issue).

l'employeur peut exercer une sanction en cas d'exercice du droit de grève dans le respect fixé par la loi

Toutes les sanctions disciplinaires doivent faire l’objet d’un entretien préalable officialisé par une convocation respectant un certain formalisme notamment la mention au salarié qu’il a le droit de :

Un délai minimum de jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien

Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ?

La démission ne concerne que les salariés sous contrat CDI

L’employeur n’est pas en droit de refuser la démission du salarié, elle s’impose à lui dans tous les cas.

Il n’existe pas légalement de formalisme concernant la démission. La démission peut donc être verbale ou écrite

Tout salarié démissionnaire doit respecter un délai de préavis selon sa catégorie :

Il existe des cas de dispenses de préavis du salarié dans quel cas ?

I

quel document doit être remis au salarié le jour de son départ :

en cas de « démission légitime »

La portabilité de la prévoyance permet à un salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, de continuer à bénéficier du régime de prévoyance dont il bénéficiait lors de sa présence dans l’entreprise.

Il existe en France 2 organismes chargés du versement et du calcul de la retraite de base

que signifie l'acronyme S A M ?

le Taux du montant de la retraite est fixé en fonction de l'âge, mais aussi de la durée totale d'activité. Il varie entre 25 et 30 %

Le décret 2014-349 abaisse la valeur du salaire de référence à 150 fois le SMIC horaire

Ne sont validés que 3 trimestres au maximum au titre d’une année civile d’affiliation.

Lorsque la durée d'assurance est inférieure, un abattement par trimestre manquant est appliqué sur le taux de 50 %

On parle alors de :

Ce régime de retraite est dénommé « retraite par points ». Le salarié tout au long de son activité professionnelle acquiert des points de retraite, qui seront convertis en fin de parcours en pension de retraite, il s'agit de :

après liquidation des pensions de retraite, il n' est possible de reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.

Calendrier depuis la loi du 20 janvier 2014 Afin de pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, les assurés nés à partir du 1er janvier 1973 doivent justifier de :

Dans le cas d'un départ volontaire à la retraite, le salarié doit respecter un préavis égal au préavis de licenciement dont la durée est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.

Comme toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte doit être réalisé, le gestionnaire de paie doit préparer quels document :

Le code du travail dans son article L1237-9 prévoit le versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite

Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne :

- des 3 mois précédant l’expiration du préavis ;

- ou des 12 mois précédant la notification du départ en retraite.

Il convient de retenir la solution la plus favorable au salarié.

La loi permet la Mise à la retraite à partir de 75 ans

Peut on mettre à la retraite un salarié pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL OU ECONOMIQUE

Le Montant de l'indemnité est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans

- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

Le salarié qui ne revient pas travailler à l’issue de ses congés est-il considéré automatiquement comme démissionnaire ?

Le salarié qui démissionne sans respecter son préavis peut-il être redevable d’une indemnité compensatrice de préavis à son employeur ?

Le salarié qui démissionne pour suivre son conjoint peut-il percevoir des allocations chômage ?

1. Le salarié qui prend sa retraite peut-il bénéficier de la portabilité de la prévoyance ?

Pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance, aucune ancienneté n’est-elle requise pour le salarié ?

La durée de la portabilité peut-elle être portée exceptionnellement à 18 mois ?

A la fin de son contrat en alternance, l’apprenti pourrait-il bénéficier de la portabilité ?

La rupture conventionnelle s’adresse aux parties d'un contrat de travail à durée indéterminée,

Chaque partie a 30 jours calendaires pour se rétracter après signature du contrat de rupture conventionnelle

Jour calendaire : un jour calendaire correspond à n’importe quel jour de la semaine, même le dimanche.

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exclusion des jours de repos hebdomadaire, qui sont souvent le samedi et le dimanche.

Il faut envoyer ensuite le formulaire cerfa à la DREETS pour qu’elle homologue la rupture conventionnelle.

La DREETS a 10 jours ouvrables pour statuer, le silence valant accord

Que la rupture conventionnelle soit individuelle ou collective, le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.