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WorksheetsGESTIONNAIRE DES SERVICES FINANCIERS (Fiscalité)
Total questions: 80
Worksheet time: 1hrs 20mins
Quels sont les exemples de ressources pour les Etats par rapport aux impôts ?
L’impôt sur le revenu, la TVA, les taxes sur le tabac etc.
L'armée, l’électricité, la police
Les taxes, la police, les communes
Quels sont les types de ressources dont l'Etat dispose ?
Les impôts, les recette administratives, les produits des entreprises.
La confédération, les cantons, les communes
Les impôts indirects = impôt sur les biens et services
oui
non
Les impots progressifs :
en % du revenu ou de la fortune, le taux croît en fonction de cette valeur
En % de la valeur de l'objet avec un taux unique par catégorie
C'est la vignette par exemple !
Que peut-on déduire de l'impôt sur le revenu ? (déduction sociale)
Sa voiture
Sa maison
Les enfants
Les bonus
Sur quoi sont prélevé les impôts directs ? (cochez les deux bonnes réponses)
Les revenu et la fortune des personne physique
Les personne morale
Les consommateurs et les fournisseur
Sur les chiens
Que veux dire TVA ?
Taxe sur les voitures assurée
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le voisinage accoutumé
Taxe sur la valeur assurée
Qu'est-ce que le privilège d'immunité au Moyen Age ? (2 réponses)
Le droit de ne pas être jugé par le roi
Le droit de ne pas payer d'impôt au roi
Le droit de ne pas payer d'impôt du tout
Le droit de faire tout ce qu'on veut sans contrainte
La protection contre les maladies
Que signifient les acronymes , SMIC:
SMIC (Sel Minimum Interdit pour un croissant).
SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance)
SMIC (Salaire international du ministère du Commerce.).
Un risque social est :
Un événement prévisible ou non
Peut diminuer les ressources de la personne
Peut augmenter les dépenses de la personne
Trouvez l'exemple correspondant à un impôt fixe.
La vignette d'autoroute
La TVA
Impôt sur le revenu
Le taux effectif d'imposition c'est :
Taux d'imposition moyen que l'on paie
Taux qu'on paie sur les derniers dollars gagnés au cours d'une année
Peut faire diminuer les impôts jusqu'à zéro
Peut faire diminuer les impôts et même donner lieu à un remboursement
Comment est calculé l'impôt sur les sociétés ?
bénéfice imposable * taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS)
bénéfice imposable / taux normal de l'impôt sur les sociétés
Qui sont les deux personnes concernées par le bail rural?
le propriétaire
le fermier
le notaire
le maire
Quelles sociétés ont pour obligation de payer ces impôts ? (réponses multiples)
Entreprise Individuelle
SA
SARL
EBE
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises.
L’impôt sur les sociétés est un impôt perçu sur certains produits énergétiques(origine pétrolière notamment)
L’impôt sur les sociétés est un impôt calculé au niveau fiscal (exemple : un célibataire ; ou un couple et ses enfants à charge)
Le crédit d'impôt remboursable c'est :
Taux d'imposition moyen que l'on paie
Taux qu'on paie sur les derniers dollars gagnés au cours d'une année
Peut faire diminuer les impôts jusqu'à zéro
Peut faire diminuer les impôts et même donner lieu à un remboursement
Les entreprises sont elle soumises à la taxe foncières
non
oui, quand elles sont propriétaires
ça dépend
Parmi ces impôts, lequel est l'impôt d’Etat ?
La taxe d'habitation
La TVA
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
Aucune réponse ne convient
Une imposition de toute nature est :
Un impôt
Une redevance
Une taxe parafiscale
Une taxe
Comment appelle-t-on les 2 types de contrat de bail ?
bail à ferme
bail à métayage
bail à usage agricole
bail avec paiement de loyer
Si un propriétaire bailleur génère un déficit foncier, est-ce que ce déficit ...
Lui permet de générer une déduction de l'ensemble de ses autres revenus (hors cas particulier)
Perdu
Lui génère un crédit d'impôt
Constitue un impôt direct (plusieurs réponses possibles) :*
L'impôt sur les sociétés
L'impôt sur le revenu
La TVA
L'impôt est toujours recouvré par un comptable public ?
vrai
faux
Le crédit d'impôt non-remboursable c'est :
Taux d'imposition moyen que l'on paie
Taux qu'on paie sur les derniers dollars gagnés au cours d'une année
Peut faire diminuer les impôts jusqu'à zéro
Peut faire diminuer les impôts et même donner lieu à un remboursement
L'une des missions de l'Etat, avec les impôts, est de veiller à ce que toute la population résidant au Burkina puisse vivre correctement.
Vrai
Faux
Le simple fait de mentionner la TVA sur une facture oblige son auteur à la reverser à la recette des impôts (plusieurs réponses possibles) :
Vrai
Faux
Pas toujours
Exceptionnellement
Citez des charges déductibles en matière de revenus fonciers
Frais d'acquisition de l'immeuble
Amortissement de l'immeuble
Taxe foncière
Intérêts d'emprunt liés à l'acquisition de l'immeuble locatif
Travaux de reconstruction
Qu'est ce qu'un bien d'habitation
les locaux loués nus à usage d'habitation ou mixte en résidence principale
les locaux loués meublés
les locaux loués meublés occasionnellement ou de manière saisonnière
Les besoins collectifs, c'est:
Avoir une route sur laquelle tout le monde peut conduire
Avoir un appartement de luxe à l'emplacement de notre choix
Voyager une fois par an
Recevoir l'aide de l'armée si nécessaire
Quand on paie des amendes, on participe aux ressources de l'Etat:
Vrai
Faux
En plus des besoins humains, les impôts répondent aux missions:
De sauvegarder le milieu naturel
De garantir la gratuité de l'eau
De garantir la gratuité de la nourriture
En mars 2022, je remplis ma déclaration d'impôts pour l'année
2022
2020
2021
2019
La TVA fait partie de l'impôt indirect
Vrai
Faux
Quel est l’impôt le plus important ?
l'Impôt sur les Sociétés
l'Impôt sur les Revenus
la TVA
la taxe foncière
A quoi sert la redistribution ?
aider les entreprises
aider les collectivités territoriales
aider les personnes défavorisées
Comment est financée la Sécurité Sociale ?
par une taxe
par un impôt
par des cotisations
l'excédent brut d’exploitation (EBE) est un indicateur financier fondamental permettant de déterminer la ressource qu’une entreprise tire régulièrement de son cycle d’exploitation- comment le calculer
EBE = 70+74-60-61-62
EBE= VA+ Subventions d'exploitation- impôts- charges personnel
EBE = 70+74-60-61-62-63-64
Le Loyer est une charge
fixe et compressible
fixe et nécessaire
variable et compressible
variable et nécessaire
Pourquoi payer des acomptes aux impôts?
pour éviter de devoir payer le montant total d'un coup
pour avoir des intérêts
pour faire des économies
Les frais de formation sont un revenu imposable
Vrai
Faux
La décision de taxation indique
les charges déductibles
le montant dû aux impôts
les acomptes
La valeur ajoutée est un indicateur économique.
Vrai
Faux
L’excédent brut d’exploitation représente le bénéfice brut de l’entreprise.
Vrai
Faux
L’excédent brut d’exploitation de l’entreprise est ensuite réparti entre les salariés, l’Etat, les actionnaires et l’entreprise ellemême.
Vrai
Faux
Le calcul de la valeur ajoutée est le suivant
Consommations intermédiaires - Chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires - Achats de matières premières
Chiffre d'affaires - Consommations intermédiaires
Par "autofinancement", on comprend
la rémunération des banques
la capacité d'une entreprise à réinvestir
Qui paye l'impôt sur le revenu ?
Les personnes physiques
Les personnes morales
L'Etat
Quelle est la base de calcul pour déterminer l'Impôt sur le Revenu ?
Les revenus fonciers
Les revenus du travail
Les revenus du capital
La loi fiscale est-elle d'ordre public ?
Oui, toujours
Cela dépend des cas d'espèce
Non, jamais
Quelle est la base de calcul pour déterminer l'IS ?
Le chiffre d'affaires
Le résultat
Les charges
Comment paye t-on l'IR ?
Par mensualisation
Par prélèvement à la source
Par virement
Quelle réponse n'est pas une source interne de la loi fiscale ?
La doctrine
Le règlement
La jurisprudence
La loi
Objectifs de la politique de redistribution
économiques
écologiques
sociales
financières
Les services publics gratuits, font partie de la redistribution non monétaire.
Vrai
Faux
L'administration souhaite effectuer un redressement : elle se place alors sur le terrain de l'abus de droit (dans ce cas, l'administration peut écarter un acte artificiel réalisé par le contribuable pour échapper à l'impôt). Cependant, elle ne met pas en œuvre la procédure nécessaire pendant son redressement. On aura alors un :
Abus de droit glissant
Abus de droit rampant
Abus de droit coulant
Abus de droit tombant
La loi fiscale peut-elle être rétroactive ?
Oui, toujours
Cela dépend des cas d'espèce
Non, jamais
La retenue à la source, ou prélèvement à la source, est un mode de recouvrement de l'impôt qui permet, la majeure partie du temps :
À l'employeur de retenir le montant de l'impôt sur le salaire de son employé
Aux familles de retirer les parts sociales imposables sur le montant total de l'impôt
Au contribuable de s'exonérer d'une partie de l'impôt en raison de son statut particulier
À un couple de ne retenir que l'imposition d'une personne, permettant à la deuxième d'échapper à l'impôt
Qu'est-ce que la valeur vénale ?
Ensemble de caractéristiques visant à départager la valeur créée d'une entreprise entre les différentes parties concernées
Montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie
Valeur estimée d'une entreprise obtenue en multipliant la valeur cotée de ses actions par le nombre d'actions qui composent son capital social
Valeur d'un bien à l'expiration de sa durée d'utilisation ou de location
Qu'est-ce qu'un droit de mutation ?
Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui achète un bien ou le reçoit par donation, ou succession
Prérogative attachée au droit réel permettant à un contribuable de poursuivre un bien en quelque main qu'il se trouve
Droit qui permet au contribuable de se porter acquéreur en lieu et place de l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilière
Garantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur imposable
On distingue les droits de mutation à titre onéreux des droits de mutation à titre gratuit. Quelle réponse ci-dessous est un droit de mutation à titre gratuit et, par conséquent, n'est pas un droit de mutation à titre onéreux comme les trois autres ?
Vente d'immeubles
Droits de succession
Cession de fonds de commerce
Cession de droits sociaux
Qu'est-ce qu'une niche fiscale ?
Permet de tenir compte des impôts déjà versés par une société, pour le calcul des impôts de la personne qui détient la société
Réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses engagées par les entreprises
Impôt dont le taux s'accroît en fonction de la valeur de l'élément taxé
Avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables pour diminuer le montant de leur impôt
L'impôt brut (i) se calcule à partir de quatre variables.Variables :r : revenu net imposable ; n : nombre de parts du foyer fiscal ; c : correctif ; t : taux d'imposition.Quel est le calcul exact à appliquer ?
I = (r / t) + (c / n)
I = (r + t) x (c + n)
I = (r x t) - (c x n)
I = (r - t) / (c - n)
Quelle affirmation, relative à la perquisition fiscale, est fausse ?
Cette procédure doit se faire après ordonnance d'un juge
La perquisition a lieu en présence d'un commissaire de police
Les biens recueillis doivent nécessairement être consignés sur un procès verbal fait sur place
La visite domiciliaire doit avoir lieu entre 6h et 21h
Les terres des villages rattachés aux communes urbaines ne sont également soumises à la loi 034-2009/AN
VRAI
FAUX
Classez les différents impôts/taxes par ordre de rendement pour l'Etat ? (de celui qui rapporte le + à celui qui rapporte le moins à l'Etat)
TVA > impôt sur le revenu > impôt sur les sociétés > impôt sur la fortune immobilière
Impôt sur le revenu > impôt sur les sociétés > impôt sur la fortune immobilière > TVA
Impôt sur les sociétés > impôt sur la fortune immobilière > TVA > impôt sur le revenu
Impôt sur la fortune immobilière > TVA > impôt sur le revenu > impôt sur les sociétés
Qu'est-ce que l'optimisation fiscale ?
C'est lorsque l'impôt est majoré afin de sanctionner le contribuable pour ne pas avoir recouvré son impôt
C'est lorsqu'un contribuable évite l'impôt en se dirigeant vers un paradis fiscal
C'est un mécanisme qui permet au contribuable de réduire son impôt par des manœuvres légales
C'est l'ensemble des méthodes utilisées par l'administration pour lutter contre la fraude fiscale
Il est établi que l'administration fiscale dispose de deux principaux pouvoirs de vérification : la vérification de la situation fiscale du contribuable, et la vérification de la comptabilité du contribuable. Quelle affirmation est fausse ?
L'examen de la situation fiscale du contribuable peut se faire de manière orale, mais également par échange de courriers
La vérification de l'administration fiscale commence après deux jours francs laissés au contribuable
Par principe, l'examen de la situation fiscale personnelle a une durée maximale d'un an
Lors de la vérification, le vérificateur emporte les documents originaux et refusent de prendre en compte les copies
Les chartes foncières locales peuvent être initiées au niveau villageois ou inter villageois
vrai
faux
Pourquoi une nouvelle législation foncière au Burkina Faso?
Compétition accrue et conflictuelle entre les acteurs pour le contrôle et l'exploitation des terres
Poursuite et intensification des migrations agricoles et transhumances pastorales
Diminution des taxes foncières en milieu rural
Croissance démographique galopante
La loi 034-2009/AN portant regime foncier rural s'applique aux terres rurales situées à l’intérieur des limites administratives des communes rurales et destinées aux activités de production et de conservation
VRAI
FAUX
La terre rurale constitue un patrimoine de la Nation
VRAI
FAUX
Les terres rurales sont réparties dans les catégories ci-après :
le domaine foncier rural de l’État
le domaine foncier rural des collectivités territoriales
le domaine foncier rural des communautés coutumières
le patrimoine foncier rural des particuliers
Qu'est-ce que la sécurisation foncière? les possesseurs et utilisateurs de terres rurales contre toute contestation, trouble de jouissance de leur droit ou contre tout risque d’éviction
l’ensemble des processus, mesures et actions de toutes natures visant à protéger les propriétaires terriens,
l’ensemble des processus, mesures et actions de toutes natures visant à protéger les propriétairesles possesseurs et utilisateurs de terres rurales contre toute contestation
l'ensemble des stratégies mis en place par l'état visant à protéger sa terre
l’ensemble des processus, mesures et actions de toutes natures visant à accaparer les terres
Toutes les terres constituant le domaine foncier rural de l’État doivent faire l’objet de recensement, de délimitation et d’immatriculation au nom de l’État
vrai
faux
Sont de plein droit impliqués dans le processus d’élaboration des chartes foncières locales :
les représentants des villages voisins
les représentants des autorités coutumières et traditionnelles
les représentants des organisations de producteurs ruraux y compris celles d’agriculteurs, de pasteurs, d’exploitants forestiers, de femmes et de jeunes
les représentants locaux des chambres régionales d’agriculture
Les prêts et locations reconnus ou prouvés de terres rurales peuvent être constitutifs de faits de possession foncière rurale.
vrai
faux
Le domaine foncier rural de L’État comprend :
de plein droit, l’ensemble des terres rurales aménagées par l’État sur fonds publics
les terres réservées par les schémas d’aménagement du territoire à des fins d’aménagements
les terres rurales acquises par l’État auprès des particuliers selon les procédés de droit commun
les terres acquises par exercice du droit de préemption ou par application de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
Le domaine foncier rural des collectivités territoriales est constitué :
des terres rurales qui leur sont cédées par l’État
des terres rurales acquises tout naturellement
des terres rurales acquises par ces collectivités territoriales selon les procédés de droit commun
des terres acquises par exercice du droit de préemption ou par application de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publiquue
L’attestation de possession foncière rurale est établie par:
l'autorité coutumière et religieuse
l'autorité administrative
le service déconcentré de l'agriculture
le service foncier rural de la commune
