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WorksheetsTest (Droit) BTS2 : L'encadrement du traitement des données
Total questions: 15
Worksheet time: 11mins
Que signifie "CNIL" ?
Commission Nationale de l'Information et des Libertés
Comité National pour l'Innovation et la Liberté
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Conseil National Intelligence et Liberté
Laquelle de ces propositions ne fait aucunement référence aux rôles de la CNIL en France ?
Le contrôle et la mise en application de sanction portant sur d'éventuelles ententes entre entreprises sur le marché
Le conseil auprès des acteurs publics et l'anticipation quant aux éventuelles innovations à paraître sur le marché
Le contrôle et la mise en application de sanctions portant sur d'éventuelles non conformités en matière de protection des données
L'information des acteurs du marché quant à leur droits et leurs obligations en matière de protection des données
Qu'est-ce qu'une donnée (au sens de la CNIL) ?
C'est une (a)
Quel terme désigne "l'ensemble des opérations réalisées sur les données" ?
La protection des données
La veille informative
La chaîne de valeur
Le traitement des données
Quel texte réglementaire européen a pour but d'encadrer les traitements de données par les acteurs du marché ?
(a)
Le RGPD a pour but de ...
De ralentir volontairement la transition numérique
Responsabiliser les acteurs de l'économie numérique
D'encadrer les pratiques ayant une forte empreinte carbone
De réduire les risques de violence et d'erreur dans le cadre de certaines pratiques commerciales
Le RGPD a été définit en ...
Mai 2018
Mai 2019
Septembre 2019
Janvier 2020
En cas de non-conformité au RGPD, quelle sanction maximale peut être appliquée dans le cadre de procédure simplifiée ?
5 000€
14 500€
20 000€
55 000€
En cas de non-conformité au RGPD, et dans le cadre de procédure ordinaire, le montant de la sanction peut être approximativement égale à 4% du CA annuel mondial généré par l'entreprise (montant variable), ou égal à (a) € (montant fixe).
VRAI ou FAUX ? "Au-delà de la sanction financière, un non-respect du RGPD peut porter atteinte à la réputation et à l'image de l'entreprise concernée"
(a)
En cas de non-conformité au RGPD, il est recommandé pour l'entreprise de mettre en œuvre certaines actions appropriées. Laquelle de ces propositions ne fait aucunement référence à une des actions recommandées ?
Un tri des données collectées
Un référencement des traitements réalisés sur les données
La mise en place d'une charte permettant d'indiquer aux partenaires quelles sont les pratiques éco-responsables à adopter
La mise en place de mesures appropriées pour garantir la sécurité des données collectées
Quel type de droit peut être exercé afin de supprimer certains liens apparaissant dans les résultats de recherche sur Google ?
Le droit au (a)
Quel type de droit peut être exercé afin de supprimer certaines données figurant sur un site web ?
Le droit à ..................
L'inexistence
La portabilité
L'entousiasme
L'oubli
Laquelle de ces propositions ne fait pas référence aux principes globaux garantissant la conformité au RGPD ?
Principe de finalité
Principe de proportionnalité et de pertinence
Principe de sécurité et de confidentialité
Principe de transparence
Quel outil de diagnostic permet d'identifier certains traitements de données et, notamment, leur risque de non conformité respectif ?
L'ONPD
L'ADLC
L'AIPD
L'OCDE
