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WorksheetsLa responsabilité
Total questions: 73
Worksheet time: 52mins
La responsabilité juridique oblige une personne
à répondre de ses actes devant le juge
à conclure à un contrat
à assigner une autre personne en justice
à choisir une forme juridique pour son entreprise
Le TGI est la juridiction de droit commun
en responsabilité civile
en responsabilité pénale
en responsabilité administrative
en responsabilité juridique
La responsabilité pénale vise à
punir l'auteur d'une infraction
réparer les dommage causés à une victime
agir sur le comportement des personnes
obtenir une réparation en nature en en équivalent
On distingue différents types de dommages
les dommages matériels
les dommages immatériels
les domaines corporels
les dommages extrapatrimoniaux
Un dommage est réparable lorsque plusieurs conditions sont réunies :
il est personnel
il est indirect
il est incertain
il est illégitime
La responsabilité civile peut être :
contractuelle
extracontractuelle
personnelle
impersonnelle
La responsabilité extracontractuelle peut se fonder sur :
une faute
une négligence ou imprudence
le fait des personnes dont on doit répondre
le fait des choses que l'on a sous sa garde
Le responsable peut s'exonérer en apportant la preuve :
d'un cas de force majeure
de la faute de la victime
d'un fait générateur
d'un lien de causalité
La victime doit prouver plusieurs éléments pour mettre en oeuvre la responsabilité civile d'une autre personne :
un fait générateur
un lien de causalité
un dommage
une infraction
La responsabilité contractuelle résulte
de l'inexécution d'un contrat
de la mauvaise exécution d'un contrat
de l'exécution d'un contrat
de la bonne exécution d'un contrat
Cette juridiction juge les délits :
le tribunal correctionnel
le tribunal de police
le tribunal de commerce
le TGI
Un individu vole un bien dans un magasin.
Il engage sa responsabilité civile
Il engage sa responsabilité pénale
Il engage sa responsabilité administrative
Il n'engage aucune responsabilité
l'article concernant la responsabilité civile est le
1420
1240
1386
1683
Un de vos salariés renverse un client avec un chariot élévateur. qui est responsable à priori?
vous
le salarié
le client
dieu
Le causes d'exonération de la responsabilité civile sont au nombre de:
1
2
3
4
La causes d'exonération de la responsabilité civile sont:
la légitime défense
le fait d'un tiers
la force majeure
le fait de guerre
le fait de la victime
en matière de sécurité de ses salariés, l'employeur est tenu d'une...
obligation de résultat
obligation de moyen
les deux
Si un employeur est informé d'un danger par un salarié et qu'il ne fait rien se verra reprocher...
une faute impardonnable
une faute inexcusable
Une entreprise dispose de la responsabilité civile
vrai
faux
Une entreprise dispose de la responsabilité pénale
VRAI
Faux
Une société peut être condamnée pénalement à:
des amendes
amendes + prison
amendes + prison + travail d'intérêt général
des amendes + dissolution judiciaire
dissolution judiciaire
Dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle,...
on juge d'abord le civil et ensuite le pénal
on juge d'abord le pénal et ensuite le civil
Vous êtes blessé par un chauffard en état d'ivresse. Vous pouvez demander réparation auprès...
d'une juridiction civile
d'une juridiction pénale
les deux
Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile.
dommage
élément légal
élément moral
lien de causalité
fait générateur
Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale
dommage
élément légal
élément moral
élément matériel
fait générateur
le fait générateur dans le cadre de la responsabilité contractuelle peut-être
mauvaise inexécution du contrat
inexécution du contrat
les deux
Vous êtes en pourparlers avec un fournisseur qui vous lâche au dernier moment et de manière brutale. Cela vous fait perdre 30 clients. Il engage...
sa responsabilité pénale
sa responsabilité civile
sa responsabilité civile contractuelle
La partie qui a une obligation de moyens est tenue :
de mettre tous les moyens à sa disposition pour atteindre un résultat sans pouvoir garantir d'y parvenir.
de façon absolue à fournir ce résultat
La partie qui a une obligation de résultats est tenue :
de mettre tous les moyens à sa disposition pour atteindre un résultat sans pouvoir garantir d'y parvenir.
de façon absolue à fournir ce résultat
L’obligation du restaurateur qui s'engage à servir un repas. Est-elle une obligation de :
Moyens
résultats
L’obligation du médecin qui s'engage à soigner le patient. Est-elle une obligation de :
Moyens
résultats
L’obligation d'une compagnie aérienne qui s'engage à transporter les passagers jusqu'à leur destination. Est-elle une obligation de :
Moyens
résultats
L’obligation du cinéma qui s'engage à projeter un film. Est-elle une obligation de :
Moyens
résultats
L'objectif de la responsabilité civile est de :
réparer
punir
Quels éléments sont indispensables pour pouvoir engager sa responsabilité civile contractuelle?
Un dommage
Une faute
Un lien de causalité
Une preuve
Repérez les raisons pour lesquelles la responsabilité civile contractuelle peut être engagée.
Lorsqu'une des parties au contrat n’exécute pas ses obligations
Lorsqu'il n'y a pas de contrat
Lorsqu'une des parties au contrat exécute ses obligations avec du retard
Lorsque les deux parties respectent leurs obligations au contrat
Une faute est :
Une inexécution des obligations au contrat
Un dommage
Un préjudice
Aucune des 3 réponses
Lorsqu’une des parties au contrat commet une faute alors cela entraîne :
un dommage
des remerciements
l'intervention de la police
Aucune des 3 réponses
Un dommage est :
un préjudice subi à la suite de l’inexécution d'un contrat
une compensation financière
Le lien de causalité est une relation de causes à effet entre :
la faute et le dommage
la faute et la preuve
les deux parties au contrat et la faute
les deux parties au contrat et le dommage
Que signifie "dommages et intérêts"?
Ce qui arrive est fort dommage
Il est dans l'intérêt des parties de créer un dommage
C'est une indemnisation financière versée à la victime du dommage
Aucune des 3 réponses
Qui règle des dommages et intérêts :
la partie qui a commis la faute
la partie qui a subi un dommage
Une inexécution contractuelle se définit par le fait de :
ne pas exécuter ses obligations au contrat
d’exécuter ses obligations au contrat partiellement
de ne pas signer de contrat
d'avoir un contrat qui n'ait pas un contenu certain et licite
Un dommage peut être :
Corporel
moral
matériel
Aucune des 3 réponses
Être responsable signifie répondre de ses actes.
Vrai
Faux
La faute doit être volontaire pour engager la responsabilité de son auteur.
Vrai
Faux
La fonction de la responsabilité civile est de sanctionner les comportements considérés comme répréhensible par la loi.
Vrai
Faux
La victime de dommages qui saisit une juridiction civile cherche la réparation de ce dommage.
Vrai
Faux
Le tribunal correctionnel est compétent pour engager la responsabilité pénale d’une personne.
Vrai
Faux
Les juridictions civiles peuvent parfois prononcer des sanctions pénales.
Vrai
Faux
Les deux responsabilité, civile et pénale, ne peuvent jamais coexister pour le même litige.
Vrai
Faux
La responsabilité pénale a pour fonction de punir le coupable d’une infraction.
Vrai
Faux
Il est possible de condamner une personne morale à une peine d’emprisonnement.
Vrai
Faux
Il est possible d’engager la responsabilité d’une personne morale.
Vrai
Faux
Mohamed glisse sur une peau de banane et fait tomber les lunettes de sa camarade Nadia. Mohamed engage sa ...
responsabilité contractuelle
responsabilité extracontractuelle délictuelle
responsabilité extracontractuelle quasi délictuelle
En me baladant dans la rue, j'ai reçu un pot de fleurs sur la tête, tombé du balcon du premier étage. la responsabilité du propriétaire du pot de fleurs est...
Extracontractuelle délictuelle du fait personnelle
Extracontractuelle quasi délictuelle du fait des choses
Contractuelle du fait personnel
Contractuelle du fait des choses
Jérôme et Fatiha prenaient un café quand le chien d'un passant (non tenu par une laisse) est venue morde le mollet de Jérôme. la responsabilité du passant est ...
contractuelle du fait des animaux
extracontractuelle délictuelle du fait des animaux
extracontractuelle quasi délictuelle du fait des animaux
contractuelle du fait personnel du passant
Alors qu'il skiait, Miloud a fait une chute. Il s'est cassé le bras et ne pourra pas aller travailler pendant 2 mois. Les dommages engendrent des préjudices...
corporels de souffrance, moraux d'agrément
corporels d'esthétique et corporels de souffrance
moraux d'affection et moraux d'agrément
matériels et financiers
Je me baladais au centre commercial quand on m'a volé mon téléphone...Je suis triste d'avoir perdu les seuls photos que j'avais de ma grand mère....les dommages causent des préjudices....
moraux d'agrément et d'affection
financiers et moraux d'affection
moraux d'agrément et financiers
corporels de souffrance et financiers
La responsabilité pénale a pour but de....
organiser et pacifier la société en sanctionnant les infractions
punir les auteurs de quasi délits
régler les litiges entre personnes juridiques
régler les litiges entre personnes physiques uniquement
Les litiges de droit du travail opposant des salariés et des employeurs sont traités par ...
le tribunal de commerce
le conseil des prud'hommes
le tribunal d'instance
la cour d'assises
Sacha (17 ans) a conduit la voiture de se parents alors qu'il n'a pas encore le permis de conduire, la responsabilité engagée est ...
la responsabilité du fait personnel de Sacha au pénal
la responsabilité du fait d'autrui des parents de Sacha au pénal
la responsabilité du fait personnel des parents au civil
la responsabilité du fait d'autrui des parents de Sacha au civil
En cas d'inexécution d'un contrat par un constructeur immobilier, les clients peuvent engager ....
sa responsabilité contractuelle pour inexécution du contrat
sa responsabilité pénale
sa responsabilité civile délictuelle pour imcompétence
l'annulation du contrat pour vice de consentement
Les caractéristiques du dommage en droit sont :
certain, calculable, légitime et direct
certain, personnel, direct et légitime
personnel, indirect, légitime et réparable
réparable, légitime, certain et obligatoire
Un dommage patrimonial est lié à une atteinte .....
au patrimoine matériel d'une victime
a l'intégrité physique d'une victime
a l'intégrité morale d'une victime
à la réputation d'une victime
La réparation ou l'indemnisation des victimes peut se faire par
le fautif ou les assurances privées et/ou publiques
le fautif uniquement
la sécurité sociale uniquement
les fonds de garantie uniquement
Le préjudice est...
la désignation du fautif
la conséquence juridique du dommage
l'objet du délit
la conséquence du délit
La responsabilité délictuelle découle de...
d'un fait involontaire
d'une situation imprévisible
d'un acte volontaire
du droit pénal uniquement
Il est difficile d'indemniser les dommages
extrapatrimoniaux
patrimoniaux
patrimoniaux et extrapatrimoniaux
causés de manière involontaire
Qualification juridique : jean claude a mis un coup de poing a son associé stéphane
conflit engageant la responsabilité civile délictuelle de jean claude
conflit entre deux personnes physiques, liées par une relation contractuelle
litige entre une personne physique et une personne morale
litige opposant un salarié et son employeur
La responsabilité civile d'un fautif est engagée
dans un conflit entre salarié et employeur uniquement
dans toutes les situations l'opposant à une victime, personne physique ou morale à la condition qu'il n'y ait pas d'infraction
dans toutes les situations l'opposant à une victime physique uniquement
dans un conflit entre acheteur et vendeur uniquement
La cause d'un dommage (la pluie, la dispute, l'acte de quelqu'un...) est ...
le lien de causalité
le dommage réparable
le préjudice
le fait générateur
Celui qui doit se défendre à la cour d'appel est ...
le défendeur
l'appelant
l'intimé
le fautif
